Lutter contre la répression transnationale
Amendement n° 13
| Doc. 16421
| 24 juin 2026
- Signataires :
- M. Emanuelis ZINGERIS,
Lituanie, PPE/DC ; M. Iulian BULAI,
Roumanie, ADLE ; M. Martynas GEDVILAS,
Lituanie, SOC ; M. Joseph O'REILLY,
Irlande, PPE/DC ; M. Markus WIECHEL,
Suède, CEPA
- Origine
- 2026 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.19, insérer le paragraphe suivant:
«à promouvoir et protéger l’accès à des communications numériques sures, y compris des services de communications chiffrées de bout en bout, pour les personnes et les communautés exposées à la répression transnationale, et s’abstenir de toute mesure qui compromettrait la sécurité, la confidentialité ou l’intégrité de telles communications.»