Le rôle de l'OCDE dans l'évaluation de l'impact de l'intelligence artificielle sur l'avenir du travail

Doc. 16472 : recueil des amendements écrits | Doc. 16472 | 01/10/2026 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’essor de l’intelligence artificielle (IA) et des technologies numériques associées ouvre la voie à une nouvelle ère offrant des opportunités considérables mais ne va pas sans poser des menaces majeures. Les sociétés et les économies doivent se préparer à la transition numérique et à celle liée à l’IA, qui sont en cours, afin de suivre le rythme des avancées technologiques, d’en tirer parti et d’en atténuer les risques. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, élargie aux délégations des parlements nationaux des États membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) non membres du Conseil de l’Europe et à une délégation du Parlement européen, estime que cette question requiert une attention urgente et constante en raison de son impact significatif, notamment sur les personnes, l’économie, les marchés du travail, l’éducation, les services publics et la gouvernance.

2L’intelligence artificielle transforme déjà nos interactions, notre façon d’apprendre, d’effectuer des recherches, d’organiser la production et de travailler. L’IA pourrait devenir une technologie à usage général ayant des répercussions considérables dans un large éventail de secteurs. Par conséquent, le contrôle de la technologie et des infrastructures de l’IA, ainsi que des grands ensembles de données indispensables à son fonctionnement, a des implications stratégiques et géopolitiques majeures.

3Face à ces défis, l’OCDE et le Conseil de l’Europe ont adopté une série d’instruments. La Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (STCE no 225), premier traité international de ce type dans ce domaine, a ainsi été ouverte à la signature en septembre 2024. Le Conseil de l’OCDE a adopté en 2019, puis modifié en 2024, une recommandation sur l’intelligence artificielle qui énonce les Principes d’une approche responsable en appui d’une IA digne de confiance, à savoir: croissance inclusive, développement durable et bien-être; respect de l’État de droit, des droits humains et des valeurs démocratiques, y compris de l’équité et de la vie privée; transparence et explicabilité; robustesse, sûreté et sécurité; et responsabilité.

4L’Assemblée élargie a tenu son dernier débat en janvier 2024, avec l’adoption de la Résolution 2526 (2024) «Mondialisation en temps de crise et de guerre: le rôle de l’OCDE depuis l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine», qui appelait le Conseil de l’Europe et l’OCDE à poursuivre leur collaboration dans le domaine de l’IA. L’Assemblée élargie souligne que le Conseil de l’Europe, l’OCDE et leurs États membres doivent être préparés à tirer parti des avantages de l’intelligence artificielle et des technologies numériques associées, tout en anticipant et en luttant contre toute dérive susceptible de porter atteinte aux droits humains, à la démocratie, à l’État de droit et à l’environnement.

5L’Assemblée élargie se félicite des travaux en cours de l’OCDE visant à élaborer une vaste palette d’outils, de référentiels, d’indicateurs et de programmes de recherche sur l’IA. Ces instruments contribuent à assurer le suivi des politiques, la mesure des impacts, le recensement des risques et incidents, l’évaluation des capacités, ainsi qu’à fournir des informations aux gouvernements, aux parlements, aux entreprises, aux partenaires sociaux et aux citoyens et citoyennes.

6Selon l’OCDE, si l’impact potentiel de l’IA sur le gain de productivité devrait être positif, il reste difficile d’en prédire l’ampleur globale. Cet impact risque d’être inégal selon les secteurs d’activité. L’IA pourrait engendrer des gains d’efficacité pour certaines tâches, notamment dans des secteurs tels que la finance, les services liés aux technologies de l’information et de la communication, les médias et les services professionnels. En revanche, des secteurs tels que l’agriculture, le bâtiment, la santé et les soins aux personnes âgées, ainsi que d’autres activités à forte composante physique et manuelle, pourraient être moins exposés à l’IA. L’ampleur de ces gains de productivité dépendra du rythme d’adoption de l’IA, un processus qui peut être accéléré par le renforcement des infrastructures, des données et des compétences nécessaires. Cela dépendra également de la disponibilité de technologies complémentaires, ainsi que de la capacité des entreprises et des pouvoirs publics à intégrer l’IA de manière responsable et à accompagner la transformation sectorielle.

7Au cours des dix prochaines années, il devrait y avoir des différences significatives en termes de gains macroéconomiques liés à l’IA parmi les pays de l’OCDE. L’Assemblée élargie s’inquiète de ce que les avantages de l’IA pourraient être concentrés dans les pays, les régions et les entreprises déjà dotés d’infrastructures numériques plus solides, d’une main-d’œuvre plus qualifiée et de capacités financières et institutionnelles plus importantes. Les disparités dans les taux d’adoption de l’IA entre les régions capitales et les grandes villes, les zones rurales et les régions isolées, périphériques ou sous-développées, les pionniers en matière d’innovation et les retardataires, ainsi qu’entre les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME), sont déjà perceptibles et risquent d’exacerber les inégalités existantes. La position de faiblesse de l’Europe par rapport aux États-Unis et à la Chine en termes d’investissements dans l’IA, d’infrastructures, de capacité de calcul et de modèles avancés suscite des interrogations concernant la croissance économique, la gouvernance démocratique et le contrôle, la sécurité des données à la fois personnelles et commerciales, ainsi que la souveraineté numérique.

8Les effets concrets de l’intelligence artificielle sur l’emploi restent également difficiles à évaluer et devraient être mitigés. L’IA devrait créer de nouveaux emplois mais aussi, simultanément, détruire des emplois existants, redéfinir les professions et modifier l’organisation du travail. Selon l’OCDE, les professions les plus exposées au risque d’automatisation représentent une moyenne de 27 % des emplois dans les pays de l’OCDE, même si certaines régions affichent des proportions bien plus élevées. Dans le même temps, l'emploi a progressé dans les métiers les plus exposés à l'IA.

9Selon les données de l’OCDE, l’IA peut améliorer la qualité de l’emploi en renforçant les performances, en réduisant la fatigue physique, en automatisant les tâches routinières et en favorisant l’inclusion, notamment pour les personnes en situation de handicap. Cependant, une gestion algorithmique excessive, une surveillance intrusive des salariés, et un processus décisionnel opaque, conjugués à une protection insuffisante de la santé physique et mentale des travailleurs, pourrait entraîner des répercussions néfastes sur la qualité de l’emploi et les droits des travailleurs.

10L’Assemblée élargie souligne que la technologie ne détermine pas à elle seule si l’IA entraînera des suppressions ou des créations d’emplois. Pour parvenir à un résultat positif, il faudra tout à la fois des décisions responsables de la part des entreprises, un dialogue social avec les salariés, ainsi que des politiques de reconversion, de perfectionnement et de réaffectation de la main-d’œuvre.

11Les politiques d’éducation et de formation sont essentielles pour assurer une transition numérique équitable. L’Assemblée élargie se félicite de l’élaboration, par l’OCDE et la Commission européenne, du cadre de maîtrise de l’IA pour l’enseignement primaire et secondaire, qui vise à doter les élèves des connaissances, capacités et attitudes nécessaires pour comprendre et utiliser l’IA de manière sûre et efficace. L’IA, en particulier les outils d’IA générative (GenAI), peuvent améliorer les performances, les processus d’apprentissage, l’enseignement et le tutorat. Dans le même temps, ces outils peuvent également entraîner une dépendance excessive, ce qui nuit au développement de l’esprit critique et de la pensée autonome.

12L’Assemblée élargie craint que l’adoption d’outils d’IA au sein du monde du travail n’ait pour effet d’aggraver les inégalités existantes entre les travailleurs. Les femmes sont sous-représentées dans les professions les plus exposées à l’IA et, en même temps, elles sont surreprésentées dans certains des métiers les plus menacés par l’automatisation, comme les emplois de bureau. En outre, les femmes sont moins susceptibles de s’orienter vers les domaines des STIM (sciences, technologie, ingénierie et mathématiques). Des inégalités peuvent également apparaître entre les différents groupes d’âge: les jeunes sont particulièrement vulnérables, car les postes de débutant sont plus facilement automatisables, tandis que les personnes plus âgées sont menacées, car elles risquent d’avoir du mal à s’adapter à l’usage de l’intelligence artificielle. Les technologies d’IA ont toutefois le potentiel d’améliorer considérablement l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap.

• Amendement 1

jeudi 1 octobre 2026

Déposé par la Commission des migrations, de la protection internationale et de la coopération économique

Dans le projet de résolution, paragraphe 12, avant la dernière phrase, insérer la phrase suivante:

«Les personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile sont exposés à des risques comparables d’exclusion et de discrimination, en particulier lorsque des outils fondés sur l’IA sont utilisés, sans garanties adéquates, pour le recrutement, la vérification d’identité, l’appariement des compétences ou les décisions relatives au permis de séjour et de travail les concernant.»

13Les emplois dans les secteurs culturels et créatifs comptent parmi les plus exposés à l’IA générative. Une forte exposition ne signifie pas nécessairement une destruction d’emplois, mais elle nécessite la mise en place de politiques du marché du travail visant à accompagner l’évolution des besoins en compétences. Les travaux de l’OCDE sur l’IA soulignent l’importance de politiques favorisant l’apprentissage tout au long de la vie, une adoption responsable de l’IA qui vienne en complément du travail humain, la protection de la qualité de l’emploi et le partage généralisé des gains de productivité. Cela revêt une importance particulière dans les industries culturelles et créatives, où le travail indépendant, le travail par projet, les micro-entreprises et les PME, les conditions de travail précaires et une protection sociale limitée peuvent rendre l’adaptation aux mutations technologiques plus difficile.

14Parmi les autres sujets de préoccupation, on peut citer les risques liés à la cybersécurité, ainsi que les problèmes potentiels en matière de droits d'auteur et de propriété intellectuelle découlant de l'utilisation des outils de GenAI. Cela est particulièrement préoccupant, compte tenu du recours à des pratiques de récupération de données (scraping) qui consistent à extraire automatiquement des données et des informations, publiques ou non, provenant de sources tierces pour entraîner des modèles d’IA. Les risques liés à ces pratiques pourraient être plus marqués pour les PME, en particulier dans les secteurs créatifs, qui disposent de ressources plus limitées pour protéger leurs données. Une rémunération équitable pour l'utilisation de contenus protégés par le droit d'auteur dans les modèles d'entraînement, des cadres de licence plus clairs et une plus grande transparence concernant l'utilisation des œuvres créatives dans les systèmes d'IA seront donc essentiels non seulement pour garantir l'équité, mais aussi pour préserver la viabilité à long terme des carrières créatives et de la production culturelle.

15Les médias et le journalisme sont également concernés, car une utilisation incontrôlée de l'IA peut avoir des répercussions sur la qualité de l'information, sur le pluralisme et, en fin de compte, sur la démocratie. Dans les métiers intellectuels, créatifs et journalistiques, l’objectif ne doit pas être de produire davantage de contenus à moindre coût, mais de permettre à l’IA de libérer du temps pour l’enquête, la création, l’interprétation, la vérification, la relation humaine et la responsabilité éditoriale.

16L’OCDE mène également des recherches sur l’utilisation de l’IA par les pouvoirs publics pour les fonctions essentielles de l’État. L’Assemblée élargie reconnaît que le potentiel des outils d’IA dans les différents services publics n’est pas encore pleinement exploité et qu’il faudra apporter le plus grand soin à la conception, à la mise en œuvre et au suivi pour atténuer les risques.

17L’Assemblée élargie estime que l’Europe doit innover et renforcer son écosystème numérique afin de réduire l’écart avec des pays tels que les États-Unis ou la Chine en termes d’infrastructures numériques (centres de données, matériel informatique, capacité de calcul, modèles avancés) et d’investissements, et d’éviter l’aggravation des disparités entre les entreprises, les secteurs et les territoires. Cela suppose de favoriser des échanges ouverts et équitables, qui facilitent l’accès aux technologies sans renforcer les dépendances de l’Europe ni les positions dominantes de quelques grandes entreprises. L’Europe doit ainsi promouvoir une concurrence effective, l’interopérabilité des données, un accès équitable aux infrastructures numériques essentielles, ainsi que des règles communes pour encadrer l’IA et suivre son développement. L'Assemblée élargie souligne la nécessité d'investir afin de garantir la souveraineté européenne en matière d'IA. Étant donné que les technologies d’IA sont de grandes consommatrices d’eau et d’énergie, l’Europe doit également veiller à concilier transition numérique et considérations environnementales.

18Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée élargie invite les États membres du Conseil de l’Europe et de l’OCDE éligibles à signer et ratifier la Convention-cadre sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit afin qu’elle entre en vigueur rapidement, et encourage les États non membres du monde entier à demander à y adhérer dès qu’ils en auront la possibilité.

19L’Assemblée élargie invite en outre les États membres du Conseil de l’Europe et de l’OCDE:

19.1à adopter et à mettre en œuvre des stratégies nationales et des cadres réglementaires cohérents en matière d’IA et de transformation numérique qui soient centrés sur la personne, fondés sur les droits, socialement inclusifs et écologiquement durables, conformément à la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit et aux Principes d’une approche responsable en appui d’une IA digne de confiance de l’OCDE;

• Amendement 5

jeudi 1 octobre 2026

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 19.1, insérer le paragraphe suivant:

«à veiller à ce que la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit s’applique à toutes les entités commerciales exerçant des activités sur leur territoire, tout en se conformant aux exigences de la Charte sociale européenne (STE no 35 et STE no 163), du règlement de l’Union européenne sur l’intelligence artificielle, les principes de l'OCDE pour une approche responsable en appui d’une IA digne de confiance et du guide correspondant sur le devoir de diligence à l’appui d’une IA responsable, des conventions pertinentes de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et du droit national du travail.»

19.2à mettre en place des mécanismes de suivi afin d’évaluer les effets de l’IA sur la productivité, le marché du travail, les salaires, les compétences, la qualité de l’emploi, la sécurité et la santé au travail, l’égalité, la propriété intellectuelle et le développement régional;

19.3à favoriser une diffusion responsable à grande échelle et source ouverte de l'IA et encourager son intégration efficace, ce qui sera essentiel pour optimiser la productivité du travail et les revenus des salariés à moyen terme. L’investissement dans l’informatique, la connectivité et les compétences complémentaires sont autant de leviers clés pour y parvenir, ainsi que la mise en place de conditions-cadres économiques plus larges permettant aux entreprises et aux travailleurs d'adopter cette technologie et de l'expérimenter.

• Amendement 6

jeudi 1 octobre 2026

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 19.3, insérer le paragraphe suivant:

«à explorer la faisabilité d'un traité international qui interdirait le développement de la technologie dite de «superintelligence artificielle» et d'autres technologies avancées d'IA dans le monde entier, tant que des garde-fous appropriés, des cadres réglementaires et un organe multilatéral de surveillance ne seront pas en place pour garantir leur utilisation sûre et un contrôle humain total».

20En ce qui concerne les effets de l’IA sur les marchés du travail, l’Assemblée élargie invite les États membres du Conseil de l’Europe et de l’OCDE:

20.1à soutenir l’investissement dans le capital humain afin d’aider les travailleurs, les demandeurs d’emploi et les employeurs à tirer parti des avantages de l’IA, à s’adapter à l’évolution des besoins et des exigences en matière de compétences et à opérer la transition vers de nouveaux emplois;

20.2à encourager le développement et le déploiement de systèmes d’IA conçus pour compléter les capacités humaines plutôt que les réduire, notamment en délégant les tâches répétitives ou à faible valeur ajoutée, en soutenant la détection d’anomalies, en améliorant l’accessibilité des postes de travail et en laissant aux travailleurs la possibilité de comprendre, questionner, corriger ou écarter les recommandations produites par le système;

20.3à soutenir une réaffectation efficace de la main-d’œuvre entre les métiers et les secteurs d’activité, y compris dans les PME, car un redéploiement trop lent limite considérablement les gains de productivité liés à l’IA. Il s’agit de faciliter la transition des travailleurs touchés par les changements de productivité induits par l’IA, tout en maintenant l’activité dans les secteurs moins exposés. Cela nécessitera des mesures de transition sûres dans le marché du travail, une protection sociale solide, une requalification et une aide à la mobilité ciblées, élaborées dans le cadre d'un dialogue social et en concertation avec les travailleurs et leurs représentants;

20.4à sensibiliser les travailleurs (y compris les cadres) et les employeurs, notamment dans les PME, aux opportunités et limites de l’IA, à ses fonctionnalités et usages potentiels et à son impact sur le marché du travail, et leur permettre d’approfondir leurs connaissances en la matière, notamment en ce qui concerne les biais éventuels et les répercussions négatives sur les perspectives d’emploi;

20.5à mettre en place, avant le déploiement de systèmes d’IA susceptibles d’avoir des effets significatifs sur les travailleurs ou les demandeurs d’emploi, une évaluation d’impact associant les travailleurs et leurs représentants. Cette évaluation devrait notamment examiner les effets du système d’IA sur l’organisation et l’intensité du travail, l’autonomie, les compétences, les rémunérations, la santé et la sécurité, la protection des données personnelles, les risques de discrimination, les conditions de contestation des décisions et la répartition des responsabilités entre l’employeur, le fournisseur et l’utilisateur du système;

20.6à promouvoir le dialogue social grâce à une participation adéquate et effective des travailleurs, des syndicats, des employeurs et de leurs organisations collectives, notamment par le biais de la négociation collective, afin de faciliter une utilisation fiable de l’IA sur le marché du travail;

20.7à garantir la protection et le respect des droits liés au travail, y compris par le biais d’une réglementation si nécessaire, et à aider les employeurs à prendre des mesures efficaces contre toute atteinte potentielle à ces droits à toutes les étapes du cycle de vie des systèmes d’IA sur le marché du travail, tout en associant les travailleurs et leurs représentants à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation de ces mesures;

20.8à envisager d’élaborer des mesures appropriées pour préserver les droits des travailleurs à la liberté syndicale, à la négociation collective et au respect de la vie privée lorsque l’intégration des systèmes d’IA sur le marché du travail implique de collecter des données à caractère personnel auprès des travailleurs et des demandeurs d’emploi, de manière proportionnée, sur la base d’une évaluation des avantages et des risques fondée sur des données probantes;

20.9à envisager les possibilités d’exploiter l’IA pour surveiller et atténuer les préjugés et les discriminations sur le marché du travail, afin de fonder les décisions sur des données ventilées et des éléments factuels et de contribuer à garantir que les systèmes d’IA produisent des résultats qui ne perpétuent pas ni n’aggravent les préjugés et les discriminations sur le marché du travail;

• Amendement 7

jeudi 1 octobre 2026

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 20.9, remplacer les mots «les préjugés et les discriminations sur le du marché du travail» par les mots suivants:

«, par un effet loupe, des inégalités systémiques enracinées;»

20.10à aider les travailleurs et les employeurs à utiliser une IA fiable, sûre et sécurisée pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles et améliorer la qualité de l’emploi, tout en gérant les risques pour la santé et la sécurité au travail de manière proportionnée;

20.11à promouvoir la transparence, l’explicabilité, la responsabilité et une approche démocratique dans le déploiement et l’utilisation des systèmes d’IA sur le marché du travail, y compris dans les PME, en adoptant une approche proportionnée fondée sur des données probantes concernant les avantages et les risques, afin d’aider les travailleurs et les employeurs à comprendre le fonctionnement de ces systèmes, leurs résultats, les risques en matière de cybersécurité et les responsabilités quant à leur bon fonctionnement;

20.12à garantir qu’aucune décision produisant des effets défavorables significatifs en matière de recrutement, d’affectation, d’évaluation, de rémunération, de promotion, de sanction ou de rupture de la relation de travail ne soit prise sur le seul fondement d’un système automatisé, et à assurer à toute personne concernée le droit d’obtenir une explication intelligible, une intervention humaine qualifiée et une voie de recours effective;

• Amendement 8

jeudi 1 octobre 2026

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 20.12 par le paragraphe suivant:

«à veiller à ce qu'aucune décision concernant le recrutement, l'affectation, l'évaluation, la rémunération, la promotion, la sanction ou la rupture de la relation de travail ne soit prise sur le seul fondement d'un système automatisé sans intervention humaine qualifiée, et à assurer que, lorsque des systèmes automatisés sont utilisés, cela soit expliqué de manière intelligible aux personnes concernées et que des voies de recours effectives soient mises en place, si nécessaire».

20.13à s’efforcer de combler les différences territoriales et régionales en matière d'infrastructures, de données, de compétences et de capacités pour l’adoption de l’IA, en accordant une attention particulière aux différents défis auxquels sont confrontés les marchés du travail locaux et régionaux, afin de garantir que toutes les régions aient la possibilité de tirer parti de ces nouveaux outils;

20.14à renforcer les politiques locales du marché du travail et la capacité des collectivités locales à appréhender l’impact de l’IA sur le travail, à accompagner l’adaptation des travailleurs et à promouvoir la formation;

20.15à promouvoir, par le dialogue social et la négociation collective, une répartition équitable des gains de productivité générés par l’IA et à explorer et encourager une utilisation responsable de l'IA afin de réduire le nombre d'heures de travail des salariés, tout en préservant la productivité et la croissance, dans le but de favoriser l’équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée et d'améliorer leur bien-être social;

20.16à encourager les mécanismes volontaires et fondés sur le marché qui permettent aux salariés de participer aux opportunités économiques générées par les gains de productivité liés à l’IA, notamment l’actionnariat salarié, les plans d’options sur actions et d’autres formes de participation financière à long terme, tout en respectant pleinement le risque entrepreneurial, les droits de propriété et la liberté des entreprises de déterminer leurs structures d’actionnariat et de rémunération.

• Amendement 2
• Amendement 3

jeudi 1 octobre 2026

Déposé par la Commission des migrations, de la protection internationale et de la coopération économique

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 20.16, insérer le paragraphe suivant:

«à veiller à ce que les outils fondés sur l’IA utilisés dans les procédures de recrutement, d’emploi et de permis de séjour ou de travail concernant les travailleurs et travailleuses migrants soient soumis à une supervision humaine réelle, fassent l’objet d’audits réguliers visant à détecter tout biais discriminatoire, et respectent les normes internationales applicables en matière de droits humains et de protection des données.»

jeudi 1 octobre 2026

Déposé par la Commission des migrations, de la protection internationale et de la coopération économique

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 20.16, insérer le paragraphe suivant:

«à veiller à ce que les outils d’IA de mise en correspondance sur le marché du travail et d’affectation des emplois soient conçus et contrôlés de manière à éviter de renforcer la ségrégation professionnelle des travailleurs et travailleuses migrants, réfugiés et autres travailleurs étrangers vers des emplois précaires ou de faible qualité, et à soutenir activement leur accès équitable à des emplois qualifiés correspondant à leurs compétences.»

21En ce qui concerne les effets de l'IA sur les industries créatives, les médias et le journalisme, l'Assemblée élargie invite les États membres du Conseil de l'Europe et de l'OCDE:

21.1à élaborer des politiques visant à protéger les entreprises des industries créatives, notamment par une révision de la législation en matière de propriété intellectuelle et par la régulation de pratiques telles que la récupération ou l’extraction de données (scraping). Les mesures à prendre devraient également porter sur l’utilisation non autorisée de contenus protégés, la production de deepfakes (hypertrucages), la standardisation des produits culturels et l’éventualité d’un remplacement des créateurs humains par l’IA. L'objectif devrait être de limiter l'utilisation des outils d'IA qui imposeraient une homogénéisation de la langue, des formats, des références, des récits et des goûts, au détriment de la diversité culturelle, linguistique et intellectuelle européenne;

21.2à protéger le journalisme d’intérêt public, le pluralisme des médias et l’intégrité de l’information en veillant à ce que tout usage de systèmes d’IA dans les rédactions respecte les principes de véracité, d’exactitude, d’indépendance, de responsabilité éditoriale, de protection des sources et de pluralisme;

21.3à garantir qu’aucun contenu généré ou substantiellement modifié par l’IA ne soit publié sans vérification humaine effective et sans qu’une personne physique ou morale clairement identifiée en assume la responsabilité éditoriale;

21.4à inviter les entreprises de presse et les organisations représentatives des journalistes à négocier des accords collectifs encadrant l’introduction de l’IA, portant notamment sur l’information et la consultation des salariés, les usages autorisés et interdits, la protection des sources et des données confidentielles, les procédures de vérification, l’étiquetage des contenus synthétiques, le maintien des emplois et des parcours de formation, ainsi que la juste rémunération de l’utilisation des contenus journalistiques.

22En ce qui concerne le renforcement des capacités en matière d’éducation et de formation, l’Assemblée élargie invite les États membres du Conseil de l’Europe et de l’OCDE:

22.1à promouvoir et investir massivement dans le développement de la formation en culture numérique de l’IA tout au long de la vie, afin de doter les étudiants et les travailleurs des connaissances et des capacités de réflexion critique et de la conscience éthique nécessaires pour comprendre et utiliser l’IA de manière efficace et responsable;

22.2à élaborer des politiques visant à garantir que les femmes et les hommes bénéficient d'un accès égal aux outils d'IA ainsi qu'à l'éducation et à la formation liées à l'IA et aux disciplines des STIM. Une attention particulière doit être accordée aux travailleurs peu qualifiés, aux jeunes occupant des emplois de début de carrière, aux travailleurs âgés, aux personnes en situation de handicap et aux régions où la structure de l’emploi est plus fragile;

22.3à veiller à ce que l’utilisation de l’IA générative dans l’éducation privilégie l’apprentissage à long terme plutôt que les gains de performance à court terme, y compris en utilisant, le cas échéant, la GenAI à usage général dans une optique pédagogique, en concevant conjointement des outils éducatifs spécialisés basés sur l'IA avec la participation des enseignants et des apprenants, et en fournissant des conseils pour éviter une dépendance excessive qui pourrait entraver le développement cognitif;

22.4à aider les enseignants et les systèmes éducatifs à tirer parti de l’IA en tant qu’outil complémentaire et valorisant, tout en préservant la dimension humaine de l’enseignement, en renforçant les capacités professionnelles et en favorisant l’élaboration de politiques fondées sur des données empiriques pour l’utilisation de l’IA en classe;

22.5à promouvoir le dialogue et la coopération entre les acteurs locaux de la formation et de l’enseignement professionnels, les pôles d'innovation et les universités, les représentants des secteurs d’activité et des entreprises (y compris les PME), les représentants des salariés et les décideurs, afin de mieux anticiper la demande de compétences liée à l’intelligence artificielle, d’offrir des possibilités de reconversion et de perfectionnement et d’aligner les capacités futures en matière d’offre.

23Consciente de l’impact potentiel de l’IA sur le fonctionnement du secteur public et sur les services qu’il fournit aux citoyens, y compris les pouvoirs publics nationaux et régionaux, l’Assemblée élargie invite les États membres du Conseil de l’Europe et de l’OCDE:

23.1à aider les administrations publiques à tous les niveaux de l’État à se préparer à l’IA grâce à une planification stratégique des effectifs et des activités de la fonction publique. Cela devrait notamment consister à définir les tâches pouvant être déléguées à l’IA, évaluer l’impact sur les fonctions et les effectifs, identifier les besoins futurs en compétences et investir dans la reconversion et le perfectionnement des fonctionnaires et des responsables des ressources humaines, ainsi que dans le recrutement de personnes maîtrisant l’IA;

23.2à veiller à ce que l’utilisation de l’IA dans la gestion des ressources humaines du secteur public, notamment en ce qui concerne le recrutement, les promotions, la formation et les processus liés à la performance, reste fondée sur le mérite, soit transparente, explicable et susceptible de recours, s’accompagne d’un contrôle humain qualifié et soit assortie d’une obligation de rendre des comptes pour les décisions finales;

23.3à protéger la qualité de l’emploi, l’autonomie, la vie privée et la discrétion professionnelle des fonctionnaires à tous les niveaux de l’État lorsque l’IA est utilisée dans la gestion, la répartition des tâches, le suivi ou les outils de productivité, notamment en interdisant toute surveillance intrusive et en associant les salariés et leurs représentants à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation de ces systèmes;

23.4à promouvoir l’utilisation de l’IA afin de réduire les charges administratives et de renforcer la formation et le perfectionnement dans la fonction publique, tout en assurant un suivi et une évaluation de son impact sur l’équité, la productivité, le bien-être des employés et la qualité des services;

23.5à renforcer les compétences en IA des hauts responsables et des décideurs de la fonction publique afin de garantir qu’ils aient une compréhension suffisamment approfondie du fonctionnement et des limites des systèmes d’IA, de leurs risques et des implications opérationnelles, en vue de leur permettre de prendre des décisions responsables et éclairées concernant l’usage de l’IA dans la fonction publique;

23.6à aborder la transformation plus générale du travail induite par l’adoption de l’IA dans le secteur public, notamment les modifications des tâches accomplies par les humains, la redéfinition des rôles et des flux de travail, ainsi que l’émergence de nouvelles fonctions, et en évaluer l’impact sur les conditions de travail, la qualité de l’emploi et l’environnement de travail;

23.7à élargir le champ des dispositifs de formation et perfectionnement du secteur public afin qu’ils ne se limitent pas à aborder les notions de base en matière d’IA et d’éthique, désormais bien établies dans de nombreuses administrations, l’objectif étant de favoriser l’intégration de l’IA dans l’action publique à plus long terme. Cela devrait inclure le développement de compétences techniques et spécifiques à chaque poste, l’acquisition de connaissances en matière de passation de marchés, ainsi que des stratégies ambitieuses de reconversion et de perfectionnement. D’une manière générale, il faudrait renforcer les capacités des écoles de la fonction publique afin de leur permettre de concevoir et dispenser de manière autonome des formations pratiques sur l’IA;

23.8à apporter un soutien ciblé aux collectivités territoriales en favorisant l'accès aux données et leur partage entre les différentes juridictions, en facilitant l'interopérabilité et en renforçant les infrastructures numériques ainsi que les compétences du personnel.

24L’Assemblée élargie invite l’OCDE à poursuivre et à approfondir ses travaux visant à mesurer et évaluer les impacts économiques, sociaux, territoriaux et environnementaux de l’intelligence artificielle. L’OCDE devrait continuer à mettre ses données à la disposition des parlements, par le biais d’initiatives telles que le Groupe parlementaire de l’OCDE sur l’intelligence artificielle, et aider les décideurs à définir des réformes concrètes, respectueuses des droits et socialement inclusives. L’OCDE devrait également renforcer sa coopération avec le Conseil de l’Europe dans le domaine de l’IA, notamment par la promotion de la complémentarité entre les normes juridiques du Conseil de l’Europe et les outils élaborés par l’OCDE.

25L'Assemblée élargie invite l'OCDE à développer des indicateurs spécifiques permettant de mesurer la dimension infranationale, nationale et régionale de la transition vers l'intelligence artificielle, notamment les disparités en matière d'accès aux infrastructures numériques, d'investissements liés à l'IA, de compétences et de formation, la capacité des PME à adopter les technologies d'IA, ainsi que la création de nouvelles opportunités d'emploi, dans le but d'identifier et de réduire la «fracture régionale en matière d'IA» qui se dessine.

• Amendement 4

jeudi 1 octobre 2026

Déposé par la Commission des migrations, de la protection internationale et de la coopération économique

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 25, insérer la phrase suivante:

«L’OCDE est également invitée à accorder toute l’attention voulue à l’impact spécifique de l’IA sur les travailleurs et travailleuses migrants, réfugiés et transfrontaliers.»

26Par ailleurs, l’Assemblée élargie encourage l’OCDE à approfondir son analyse des différents impacts de l'IA sur le travail, en opérant une distinction entre, d'une part, les systèmes et outils d'IA qui assistent les travailleurs, allègent les tâches pénibles, facilitent la résolution des problèmes et garantissent un contrôle humain, et, d'autre part, ceux qui dictent, surveillent, accélèrent les rythmes de travail et remplacent le jugement professionnel par des recommandations automatisées. En particulier, l'OCDE pourrait élaborer, en coopération avec le Conseil de l'Europe, l’Organisation internationale du Travail, les partenaires sociaux, les organismes de santé au travail et les instituts de recherche, un cadre commun d’évaluation de l’impact de l’IA sur le travail, distinguant notamment les usages «accompagnants» des usages «aliénants», et permettant de mesurer leurs effets sur l’autonomie, la charge de travail, l’intensité, la qualité de l’emploi, le maintien des compétences, la santé, les discriminations et le dialogue social.

27De plus, l'OCDE est encouragée à mettre au point un tableau de bord commun permettant de comparer, État par État, non seulement l’adoption de l’IA, mais aussi la part des organisations (entreprises et pouvoirs publics) ayant associé les travailleurs au déploiement; la part des systèmes soumis à une analyse d’impact sur les droits et les conditions de travail; les effets sur les salaires, le temps de travail, les cadences, la santé et l’autonomie; et l’accès réel à la formation, ventilé par sexe, âge, qualification, statut d’emploi, territoire et taille d’entreprise.