Vers des politiques cohérentes pour les ancien·nes combattant·es en Europe

Doc. 16473 : recueil des amendements écrits | Doc. 16473 | 28/09/2026 | Version provisoire

Sommaire

A Projet de résolution

B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 1

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire rappelle qu’il n’y a jamais eu autant d’ancien·nes combattant·es en Europe depuis la seconde guerre mondiale, du fait de la guerre d’agression à grande échelle que la Fédération de Russie mène contre l’Ukraine qui a déjà fait plus de 2 millions d’ancien·nes combattant·es.

2De plus, le contexte géopolitique et l’évolution de l’environnement sécuritaire européen entraînant une augmentation des dépenses consacrées à la défense et le rétablissement du service militaire dans plusieurs États membres, il faut s’attendre à voir progresser le nombre des ancien·nes combattant·es dans toute l’Europe au cours des prochaines décennies.

3L’Assemblée affirme qu’elle respecte et soutient pleinement celles et ceux qui ont participé à la défense de l’Ukraine et des principes de démocratie, de souveraineté et du droit international en Europe. Elle demande que des mesures vigoureuses soient prises pour placer au tout premier plan et faire respecter leurs droits humains et leur dignité en tant que personnes ayant combattu pendant cette guerre.

4Elle souligne l’importance d’adopter une politique forte en faveur des ancien·nes combattant·es aux niveaux national, régional et local en tant que pilier de la cohésion et de la stabilité sociales mais aussi en tant que question relevant de la protection des droits humains.

5L’Assemblée relève que les pays européens doivent œuvrer de concert et prendre des mesures immédiates pour mettre au point et coordonner un dispositif complet d’accompagnement «tout au long de la vie» des ancien·nes combattant·es et de leur famille, couvrant la santé mentale, la réadaptation, l’emploi, l’éducation, le logement et la reconnaissance, tels que consacrés dans la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5) et la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163, «la Charte révisée»). Elle appelle les États membres du Conseil de l’Europe:

5.1à adopter ou mettre à jour la loi définissant le terme «ancien·ne combattant·e» comme s’appliquant à toute personne ayant effectué son service militaire dans les forces armées de son pays, notamment aux militaires, appelé·es du contingent, réservistes, membres des forces de maintien de la paix et personnels des formations reconnues de résistance et de défense territoriale;

5.2à garantir aux ancien·nes combattant·es, avec une reconnaissance officielle de leur statut, un dispositif minimal complet d’accompagnement, conçu autour d’un cadre de bien-être couvrant la santé physique et mentale, les relations et la reconnaissance, le parcours professionnel, la sécurité matérielle, le logement et l’environnement physique, ainsi que les compétences nécessaires à la vie quotidienne. Un tel dispositif devrait comprendre la réadaptation physique et la fourniture de prothèses, la prise en charge de la santé mentale et la prévention du suicide, la protection sociale, l’accès à l’emploi et à l’éducation ou à la reconversion professionnelle, l’aide au logement, ainsi qu’un accompagnement juridique et financier. Il devrait comprendre un système d’accompagnement personnalisé assuré par des professionnel·les qualifiés. Il devrait aussi prévoir une période de rétablissement définie d’au moins trois ans après la fin du service militaire, au cours de laquelle l’État devrait assurer un accompagnement renforcé et coordonné des ancien·nes combattant·es dans leur rétablissement physique, psychologique, social et professionnel, ainsi que dans leur réadaptation à la vie quotidienne;

• Amendement 1

lundi 28 septembre 2026

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Taras BATENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Emanuelis ZINGERIS

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5.2, insérer la phrase suivante:

«Un État membre touché par un conflit armé en cours et confronté à une cohorte d’ancien·nes combattant·es d’une ampleur exceptionnelle peut mettre en œuvre cette norme de manière progressive, sous réserve qu’il garantisse une période initiale d’accompagnement renforcé d’au moins un an et veille à ce que ces combattant·es aient ensuite accès de manière continue à une assistance appropriée, en fonction des besoins individuels».

5.3à adopter une législation nationale exigeant que les organismes publics prennent dûment en considération les besoins des ancien·nes combattant·es dans les domaines de la santé, du logement, de l’éducation et de l’emploi;

5.4à établir un correspondant national unique chargé des questions relatives aux ancien·nes combattant·es, doté du pouvoir de coordonner l’action des ministères, agences et organismes publics;

5.5à veiller à ce que les registres publics et les systèmes de données prennent en compte la pluralité des statuts qu’un·e même ancien·ne combattant·e peut cumuler – par exemple, ancien·ne combattant·e, personne déplacée à l’intérieur de son propre pays, personne en situation de handicap ou personne en difficulté – afin que les droits et prestations auxquels cette personne peut prétendre soient coordonnés et qu’elle ne soit pas traitée comme s’il s’agissait de plusieurs cas distincts;

5.6à mettre en place un écosystème numérique de services à guichet unique incluant des organismes publics et des associations caritatives ainsi qu’un registre des ancien·nes combattant·es;

5.7à consacrer des lignes budgétaires distinctes aux services de santé mentale et de prise en charge des traumatismes, aux prothèses et à la réadaptation, aux anciennes combattantes et aux aidant·es familiaux, soumises à un examen annuel par le parlement;

5.8à faciliter le retour à l’emploi en prenant toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination dans l’emploi, en reconnaissant les qualifications militaires aux fins de l’obtention d’une qualification civile, et en soutenant l’entrepreneuriat et l’emploi des ancien·nes combattant·es au moyen de subventions et d’une certification «employeur favorable aux ancien·nes combattant·es»;

5.9à garantir la portabilité des droits des ancien·nes combattant·es entre les États membres du Conseil de l’Europe en concluant des accords entre États, en particulier en ce qui concerne la reconnaissance du statut de personne en situation de handicap, l’accès aux soins de santé et la transférabilité des droits à pension;

5.10à apporter un soutien en matière de santé mentale aux ancien·nes combattant·es et à leurs familles afin de prévenir et de lutter contre la violence domestique;

5.11à prévoir des parcours spécialisés pour les ancien·nes prisonnier·es de guerre et les personnes ayant survécu à la torture, notamment une documentation pouvant servir dans le cadre de procédures nationales ou internationales d’application du principe de responsabilité;

5.12à renforcer au niveau international la coopération, l’entraide et l’échange d’expérience en matière de politiques en faveur des ancien·nes combattant·es;

5.13à soutenir l’Ukraine, qui absorbe actuellement le plus grand nombre d’ancien·nes combattant·es en Europe, dans la consolidation de son système de prise en charge des ancien·nes combattant·es à tous les niveaux de l’administration publique.

6L’Assemblée demande aux États membres d’inclure les membres de la famille des personnes tombées au combat et du personnel porté disparu dans un cadre parallèle.

7Elle invite l’Ukraine et la Banque de développement du Conseil de l’Europe à renforcer leur coopération en matière d’opérations destinées à appuyer la reconstruction, la cohésion sociale et une croissance inclusive, dans le cadre de l’engagement de la Banque dans le pays.

8Enfin, l’Assemblée appelle les États membres qui ne l’ont pas encore fait, à signer et ratifier la Charte révisée, en vue d’assurer pleinement la protection des droits sociaux des ancien·nes combattant·es et de leur famille.

BProjet de recommandation

1Rappelant sa Résolution … (2026) «Vers des politiques cohérentes pour les ancien·nes combattant·es en Europe», l’Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres:

1.1d’élaborer une recommandation sur les droits et le bien-être des ancien·nes combattant·es, alignée sur la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5) et la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163), qui sera le premier texte européen à établir des normes communes en matière de droits humains pour les ancien·nes combattant·es. Cette recommandation devrait inclure des orientations concernant la santé mentale, l’emploi et la transition professionnelle des ancien·nes combattant·es, ainsi que les handicaps liés au combat et devrait être élaborée en collaboration avec les organisations et organismes internationaux compétents, telles que l'Organisation Mondiale de la Santé, l'Organisation internationale du travail, l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'Union européenne et le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies;

1.2d’accorder la priorité et de développer des actions spécifiques en faveur des ancien·nes combattant·es dans le prochain plan d’action du Conseil de l’Europe «Sécurité démocratique pour l’Ukraine», en soutenant l’Ukraine dans la mise en place et la pérennisation d’une politique en faveur des ancien·nes combattant·es, dans les domaines de l’emploi, des soins de santé, du logement, de l’éducation et des politiques sociales, en reconnaissant qu’un accompagnement cohérent des ancien·nes combattant·es contribue à la cohésion sociale, à la stabilité démocratique et à la protection des droits humains, y compris en envisageant des moyens de renforcer la présence et la capacité dédiée du Conseil de l’Europe en Ukraine, afin de soutenir l’Ukraine dans la collecte, l’analyse et le partage des enseignements et des bonnes pratiques, dans le but de les partager avec les autres États membres du Conseil de l’Europe, et dans la coordonnation du soutien et des efforts des États membres de l’Organisation.