C Exposé des motifs de M. Georgios Stamatis,
rapporteur pour avisNote
1 Introduction
1. L’exposé des motifs de M. Jan
Filip Libicki (Pologne, PPE/DC) et les projets de résolution et
de recommandation adoptés par la commission des questions sociales,
de la santé et du développement durable, constituent un signal d’alarme
visant à attirer l’attention sur l’une des conséquences les plus
dévastatrices de la guerre d’agression menée par la Fédération de
Russie en Ukraine depuis février 2022.
2. À cet égard, je tiens à exprimer ma satisfaction, ainsi que
celle de la commission sur l'égalité et la non-discrimination, d’avoir
l’occasion de contribuer à un texte important qui traite des besoins
des ancien·nes combattant·es et des membres des forces armées en
situation d’handicap au cours de la guerre d’agression contre l’Ukraine.
3. En novembre 2024, le gouvernement ukrainien a approuvé une
stratégie concernant les ancien·nes combattant·es qui s'étend jusqu'à
2030. Sa mise en œuvre devrait faire l'objet d'un réexamen afin
d’être adaptée à l'évolution des besoins et de la situation de ces
personnes en Ukraine, y compris de celles qui sont en situation
de handicap. Lors de l’audition qui s’est tenue en juin 2026, la
ministre des Affaires des anciens combattants d'Ukraine en poste,
Mme Kalmykova, a souligné que le principal
enseignement à tirer de l’expérience ukrainienne est que «la réadaptation
ne s’achève pas lorsque la personne quitte l’hôpital», car le retour
à une vie autonome nécessite aussi des infrastructures accessibles,
des possibilités d’emploi, un accompagnement psychologique, l’acceptation
par la société et des réseaux familiaux solides. Ces aspects figurent
effectivement dans le projet de résolution et je tiens à féliciter
M. Libicki pour son rapport.
4. Avec plus de deux millions d’ancien·nes combattant·es en Ukraine
Note,
il est essentiel que les politiques et mesures nationales visant
à favoriser leur réinsertion tiennent dûment compte de la diversité
de leurs besoins et des défis auxquels ils sont confrontés, en s’appuyant
sur leur participation active et leur expérience.
5. Lors de l'audition qui s'est tenue le 23 juin 2026, nous avons
appris qu'il y avait environ 3,6 millions de personnes en situation
de handicap en Ukraine, soit un million de plus qu'avant la guerre.
L'Assemblée nationale des personnes en situation de handicap, créée
en Ukraine en 2002, dispose désormais d'un Conseil des ancien·nes
combattant·es, chargé de prendre en compte la situation et les besoins
des personnes qui se retrouvent en situation de handicap en raison
de la guerre d'agression. Ce conseil contribue à l'élaboration de la
politique ukrainienne concernant les ancien·nes combattant·es en
collaborant avec le ministère des Affaires des anciens combattants
et d'autres autorités, et en leur donnant des conseils pour garantir
l'égalité des droits et l'accessibilité des services.
6. Le nombre de personnes en situation de handicap en Ukraine
a augmenté et continuera d'augmenter, parmi les militaires et parmi
les civils, tant que la guerre d'agression se poursuivra. Lors de
notre audition, Mme Olga Rudneva, directrice
du «Superhumans War Trauma Center» (un hôpital qui propose un accompagnement
psychologique, des prothèses, des interventions de chirurgie réparatrice
et des services de réadaptation aux personnes blessées pendant la
guerre), nous a indiqué qu'en Ukraine, le nombre de personnes ayant
perdu un membre était estimé à environ 100 000. Les troubles auditifs
(perte partielle ou totale de l'audition) touchent environ 200 000 personnes.
7. Par ailleurs, les problèmes de santé mentale constituent une
préoccupation majeure. Mme Rudneva a expliqué
qu'il s'agissait là de l'un des plus grands défis auxquels l'Ukraine,
en tant que pays, devrait faire face au cours des cinq à dix prochaines
années. Elle a souligné la nécessité d'un soutien international
pour renforcer la capacité de l'Ukraine à prendre en charge les
nombreux cas de troubles mentaux parmi les civils et les militaires.
Elle a plaidé en faveur de la création d'un hôpital national spécialisé
dans les traumatismes de guerre, qui permettrait de collecter des
données et de mettre en commun l'expérience acquise.
8. Ainsi que l'a indiqué la ministre Mme Kalmykova,
lors de l'audition de juin 2026, la politique en faveur de ces personnes
«est en définitive une question de dignité, de participation et
d'égalité des chances». Cela signifie que toutes les ancien·nes
combattant·es en situation de handicap suite à leur participation
aux combats pendant la guerre d'agression doivent pouvoir bénéficier,
dans des conditions d’égalité, d’un accompagnement et d’une aide
en vue de leur réadaptation.
9. Le rapport de M. Libicki, le projet de résolution et le projet
de recommandation arrivent à point nommé et sont importants. Je
ne peux que soutenir ce texte et encourager les membres de la commission
sur l'égalité et la non-discrimination, ainsi que l’Assemblée dans
son ensemble, à faire de même. Les amendements que je propose visent
à renforcer le texte en ce qui concerne la nécessité de reconnaître
et de prendre en compte les besoins de toute la diversité des membres
des forces armées en situation de handicap à la suite des hostilités
en Ukraine, y compris les femmes, les personnes LGBTI et les personnes
de nationalité étrangère. De plus, il est essentiel d'œuvrer pour
que le grand public comprenne et accepte mieux les personnes en situation
de handicap, notamment les ancien·nes combattant·es, car cela constitue
une condition préalable indispensable à leur pleine réinsertion
dans la société.
2 L'importance
de prendre en compte les besoins de tous les ancien·nes combattant·es,
notamment les femmes, les personnes LGBTI et les personnes de nationalité
étrangère
10. La cinquième évaluation rapide
des dommages et des besoins (
Fifth
Rapid Damage and Needs Assessment) concernant la situation en Ukraine, qui a été publiée
en février 2026 par la Banque mondiale, le gouvernement ukrainien,
l’Union européenne et l’Organisation des Nations Unies, et qui couvre
la période allant de février 2022 à décembre 2025, indique que les
ancien·nes combattant·es et les membres des forces armées, hommes
et femmes, subissent des conséquences propres à leur genre liées
à l’exposition au combat, aux blessures et au handicap, aux difficultés
de réinsertion et aux besoins en matière de santé mentale. Cela justifie
de réaliser une évaluation qui tienne compte des spécificités de
chaque genre et de prendre en considération les besoins des ancien·nes
combattant·es.
11. Des rapports de l'Union européenne
Note soulignent que les ancien·nes combattant·es
en Ukraine rencontrent des difficultés qui varient en fonction de
leur niveau d'études, de leur rôle dans l'armée, de leur accès aux
soins (y compris à un accompagnement psychologique), de leur genre
et de leur accès au logement, en particulier pour les personnes
qui viennent des territoires occupés par la Russie.
12. En 2018, le Gouvernement ukrainien a ouvert pour la première
fois 63 postes de personnel combattant à des femmes dans les forces
armées. Cela a conduit à la création du Mouvement des anciennes combattantes
(VETERANKA), qui soutient les femmes servant dans l'armée et aide
les anciennes combattantes à se réinsérer dans la vie civile. Des
uniformes adaptés aux femmes sont fournis depuis 2024, mais il n'y
a pas eu de gilets pare-balles adaptés à l'anatomie féminine avant
juillet
2026, ce qui a entraîné des blessures chez des femmes soldats
Note.
13. Lors de notre audition du 23 juin 2026, nous avons pu entendre
directement l'une des fondatrices de VETERANKA, Mme Primark,
évoquer l'univers très masculin de l'armée, qui n'est pas toujours
accueillant pour les femmes. Mme Primark
a fait remarquer que les femmes doivent faire leurs preuves chaque
jour sur le terrain, pour montrer qu’elles sont capables de se battre
aux côtés des hommes sur un pied d’égalité; elle a ajouté qu’une
fois démobilisées, les femmes sont «obligées de prouver à nouveau
leur contribution, car l’État et la société continuent de considérer
les personnes ayant combattu comme étant majoritairement des hommes».
Mme Primark a souligné que ces stéréotypes
et préjugés ont un impact direct sur les politiques concernant les
ancien·nes combattant·es, car les politiques publiques «ne s'élaborent
pas en vase clos».
14. Près de 16 000 volontaires étrangers, originaires d'au moins
72 pays, servent dans les forces de défense ukrainiennes
Note. Le Bureau du médiateur militaire
a mis en place un groupe de travail chargé d'examiner la situation
des militaires étrangers, depuis leur recrutement et leur déploiement
jusqu'à leur démobilisation et leur retour dans leur pays d'origine
ou leur insertion dans la vie civile en Ukraine. Ces personnes de
nationalité étrangère devraient aussi pouvoir bénéficier de l'aide
et de l'accompagnement mis à la disposition des ancien·nes combattant·es
qui se retrouvent en situation de handicap à la suite de la guerre
d'agression.
15. Lors de l'audition, les spécialistes ont aussi fait passer
un message fort: l'Europe ne doit pas craindre la radicalisation
des ancien·nes combattant·es ukrainiens, mais doit plutôt se préoccuper
de leur santé mentale et des conséquences des addictions, du chômage
chronique et d'un sentiment de détresse persistant. Le meilleur
moyen de venir en aide aux ancien·nes combattant·es en situation
de handicap est d'investir dans l'accessibilité et de lever les
obstacles à l'emploi, au logement et au rétablissement, en mettant
l'accent sur leur santé mentale et leur dignité.
3 Lacunes dans
la protection des droits des personnes LGBTI en Ukraine
16. Un projet de nouveau Code civil,
présenté par un groupe de députés dirigé par le Président de la Verkhovna
Rada, M. Ruslan Stefanchuk, a suscité une vive inquiétude parmi
les organisations de défense des droits des personnes LGBTI, car
le nouveau texte priverait les partenaires de même sexe et leurs
familles de la reconnaissance, quoique limitée, qui leur est accordée
actuellement – et qui est subordonnée à une décision de justice.
Le projet de Code civil définit l’«union familiale de fait» comme
la cohabitation de deux personnes de sexe différent vivant comme
une famille. Cela signifie que le texte proposé prive les couples
de même sexe de toute reconnaissance en tant que membres d'une famille
Note. La Verkhovna Rada
a adopté le projet en première lecture, mais, vu les manifestations
publiques et les réactions négatives qu’elle a déclenchées, la possibilité
d'amender le texte reste ouverte.
17. La situation des personnes transgenres servant dans l'armée
ukrainienne est également préoccupante, car ces personnes sont victimes
de discrimination et font l'objet de restrictions juridiques. Le
changement officiel de genre n'est pas réglementé en matière d'enregistrement
militaire et les personnes transgenres ne peuvent pas exercer de
fonctions de commandement, car le diagnostic de «transsexualisme»
continue à être associé à des troubles mentaux
Note,
malgré les changements dans la Classification internationale des
maladies (CIM-11).
18. Les protestations contre le projet de nouveau Code civil et
le plaidoyer pour la légalisation du partenariat civil pour les
couples de même sexe sont devenus le thème central des événements
LGBTI organisés en 2026. Le gouvernement et le Président ukrainiens
ont fait des déclarations en faveur de l'égalité des droits pour
les personnes LGBTI, mais l'adoption de la législation est freinée
au Parlement par des députés conservateurs et par le lobbying de
certaines Églises ukrainiennes.
4 Activités du
Conseil de l'Europe concernant les ancien·nes combattant·es en Ukraine
19. Le Conseil de l'Europe mène
actuellement un projet sur les droits des ancien·nes combattant·es
et du personnel des forces armées en Ukraine («
Rights
of Veterans and Personnel of Armed Forces in Ukraine»), dans le cadre du Plan d’action du Conseil de l’Europe
pour l’Ukraine «Résilience, relance et reconstruction» 2023-2026.
Le projet vise à contribuer à la protection des droits humains (notamment
des droits sociaux) des militaires, des ancien·nes combattant·es,
des membres des forces de l'ordre et de leurs familles.
20. Le projet intègre une approche inclusive et sensible au genre
dans l'ensemble de ses activités, en reconnaissant que les ancien·nes
combattant·es ont des expériences, des besoins et des vulnérabilités
qui leur sont propres. Une attention particulière est accordée aux
difficultés que les anciennes combattantes peuvent rencontrer, ainsi
qu’aux moyens concrets de surmonter ces difficultés et d'apporter
à ces femmes un soutien adapté. Cette approche se traduit dans les
principales activités du projet:
- Communication
et accompagnement sensibles aux traumatismes pour les personnes
libérées de captivité: Une attention particulière est accordée aux
expériences et aux vulnérabilités particulières des femmes dans
les forces armées, notamment à leur exposition accrue aux risques
de discrimination, de harcèlement et de violence fondée sur le genre,
qui peuvent avoir un impact sur leur bien-être psychologique et
leur rétablissement.
- Soutien à l'insertion des ancien·nes combattant·es sur
le marché du travail: La formation destinée aux conseiller·ères
d'orientation aborde aussi les difficultés spécifiques auxquelles
les anciennes combattantes peuvent être confrontées dans le domaine
de l'emploi, notamment les stéréotypes de genre, les attitudes et
pratiques potentiellement discriminatoires, ainsi que d'autres obstacles susceptibles
d'entraver leur insertion professionnelle.
- Prise en charge des dossiers et accompagnement global:
Une formation est dispensée aux spécialistes chargés d’accompagner
les ancien·nes combattant·es. Cette formation comporte notamment
des cas pratiques illustrant les situations complexes dans lesquelles
peuvent se trouver les anciennes combattantes. Des femmes peuvent
ainsi devoir faire face à des difficultés cumulées, car elles peuvent être
à la fois anciennes combattantes, conjointes ou membres de la famille
de militaires, en situation de handicap ou originaires de territoires
temporairement occupés.
21. Le 27 août 2026, le Commissaire aux droits de l’homme du Parlement
ukrainien a présenté le rapport spécial intitulé «On the State of
Implementation of Veterans’ Policy in Ukraine» (
État de la mise en œuvre de la politique en
faveur des ancien·nes combattant·es en Ukraine)
Note. Cet événement public
a bénéficié du soutien du projet du Conseil de l’Europe intitulé
«Rights of Veterans and Personnel of Armed Forces in Ukraine» (
Droits des ancien·nes combattant·es et du personnel
des forces armées en Ukraine). Ce rapport spécial analyse
l’état actuel de la politique en faveur des ancien·nes combattant·es.
Il comprend des informations fournies par les autorités gouvernementales
et les citoyen·nes, ainsi que les résultats d’une enquête menée
auprès de 1 000 ancien·nes combattant·es.
22. Le 4 septembre 2026, le GREVIO a publié son
premier
rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul
en Ukraine. Le rapport salue les mesures prises par les autorités
ukrainiennes pour préparer activement les hommes démobilisés et
les anciens combattants à leur retour à la vie civile, étant donné
l’aggravation des cases de violence domestique due en grande partie
aux expériences et aux traumatismes liés à la guerre. Le rapport
recommande la mise en œuvre des programmes pour les auteurs de violences
domestiques ciblant le personnel militaire et les anciens combattants,
soit dans le cadre des programmes existants destinés aux auteurs
de violences, soit dans le cadre des actions menées par les centres
pour anciens combattants ou d’autres organismes qui leur viennent
en aide (voir les paragraphes 65, 68, 71, 99 et 101).
