C Exposé des motifs de Mme Maria-Gabriela
Horga, rapporteure pour avisNote
1. L’intégration rapide de l’intelligence
artificielle (IA) dans les environnements de travail non seulement offre
la perspective de gains de productivité et d’efficacité, mais pose
également toute une série de risques et de défis aux employeurs,
aux salariés et à la société tout entière. L’IA est de plus en plus
intégrée aux processus sur le lieu de travail et son impact va bien
au-delà de la simple automatisation, puisqu’elle redéfinit les tâches,
les compétences requises et même les notions fondamentales d’égalité
et de bien-être au travail. Le rapport de Mme Marietta
Karamanli, établi au nom de la commission des questions politiques,
rend fidèlement compte de la plupart de ces préoccupations persistantes
ainsi que de la contribution de l’OCDE à l’élaboration de réponses
collectives propres à garantir une utilisation responsable et sûre
de l’IA.
2. L’un des risques majeurs posés par l’IA sur le lieu de travail
est qu’elle a le pouvoir de supprimer des emplois et, partant, d’aggraver
des inégalités déjà bien ancrées. Il est en effet prévisible que
les systèmes d’IA viendront remplacer des emplois existants: selon
les estimations de l’OCDE, 27 % environ des emplois dans les pays
membres sont exposées à un risque élevé d’automatisation, et dans
certaines régions et pour certains secteurs d’activité, ce pourcentage
est plus élevé encore. À mesure que de nouveaux emplois apparaissent
et que l’organisation du travail se transforme, cette transition,
du fait de sa rapidité, de son caractère inégal et des incertitudes
qu’elle charrie, vient fragiliser de nombreux travailleurs. De plus,
les pays et les entreprises qui disposent déjà d’une infrastructure
numérique solide et d’une main-d’œuvre hautement qualifiée sont
mieux placés pour adopter l’IA, ce qui place les autres dans une
situation de concurrence défavorable. Les PME (petites et moyennes
entreprises) et les industries de la création, qui ne disposent
pas des mêmes ressources que les grandes entreprises, risquent d’avoir
beaucoup plus de mal à protéger leurs salariés contre ces changements
hautement déstabilisateurs. (Voir l’amendement C proposé.)
3. Une mise en œuvre imprudente de l’IA sur le lieu de travail
présente des risques importants pour la qualité de l’emploi et pour
les droits des travailleurs. Les outils de gestion algorithmiques
régissent de plus en plus la répartition des tâches, contrôlent
les performances et vont jusqu’à prendre des décisions en matière d’embauche
et de licenciement, ce qui peut entraîner une déshumanisation du
travail. L’OCDE a déjà fait part de ses préoccupations concernant
la surveillance intrusive des travailleurs et l’existence de processus décisionnels
insuffisamment transparents ou sans véritable voie de recours. Trop
souvent, l’IA est utilisée sans en informer les utilisateurs et
sans leur donner la possibilité de refuser les outils qui se fondent
sur cette technologie. La plupart des applications d’IA étant développées
par des entités commerciales, la recherche de profits à court terme
et les positions acquises l’emportent très souvent sur les préoccupations
à long terme comme le respect de la vie privée, la cybersécurité,
la sécurité et l’environnement.
4. Partout où des systèmes d’IA sont déployés, il y a un risque
persistant de discriminations et de préjugés. En effet, les modèles
d’IA entraînés à partir de données historiques sont susceptibles
de reproduire, voire d’amplifier des préjugés existants, avec de
possibles effets négatifs sur le recrutement, l’évaluation de la performance
ou les opportunités de promotion. Le suivi fondé sur l’IA peut nécessiter
une surveillance continue des communications et des mouvements des
salariés, produisant d’énormes quantités de données comportementales
et de données à caractère personnel. La frontière entre une gestion
légitime des performances et une surveillance intrusive s’estompe,
les salariés pouvant être soumis à une collecte et une analyse permanentes
de leurs données. Même conçus avec les meilleures intentions, de
nombreux outils d’IA sont tellement complexes et opaques qu’il est
difficile de garantir qu’ils ne créent pas ni ne perpétuent des inégalités
sur le lieu de travail.
5. La question de la responsabilité revêt aussi une grande importance.
Lorsque des décisions lourdes de conséquences sont prises par un
système d’IA, la détermination des responsabilités en cas d’erreurs
ou de préjudices peut s’avérer complexe, puisqu’elle concerne les
employeurs, les fournisseurs de logiciels et les utilisateurs finaux.
Deux conséquences à cela: d’une part, la complexité du recours juridique
pour les salariés qui s’estiment lésés par un résultat généré par
l’IA ; d’autre part, le risque d’affaiblir les cadres établis en matière
de justice au travail. La généralisation de l’IA risque également
de porter atteinte au droit de mener des actions collectives et
au droit à la négociation collective. Tout système d’IA qui permet
une gestion individualisée des salariés et la mise en place de systèmes
de rémunération ou d’évaluation de la performance ultra-ciblés est
susceptible de porter atteinte à la solidarité sur laquelle repose
l’organisation syndicale. Garantir le dialogue social et une représentation
effective des travailleurs tandis que l’IA est intégrée sur le lieu de
travail est un défi permanent.
6. Les ambiguïtés juridiques et éthiques autour de l’IA sont
légion. Les cadres réglementaires, dépassés par le déploiement rapide
des technologies d’IA, peinent souvent à s’adapter. Il subsiste
donc d’importantes zones d’ombre qui touchent les utilisations acceptables
de l’IA sur le lieu de travail, la portée du consentement des salariés
et le droit de contester les décisions automatisées. Ce retard de
la réglementation expose les travailleurs à des normes changeantes
et à des protections inégales. De plus, les lieux de travail étant
toujours plus dépendants de systèmes d’IA interconnectés, ils sont
plus que jamais exposés aux cyberattaques et aux fuites de données.
Les petites entreprises et les industries de la création en particulier,
mais aussi les services publics n’ont pas toujours les moyens de
se prémunir contre de telles menaces, d’où le risque que des informations
protégées par un droit de propriété intellectuelle et des données
à caractère personnel non publiques soient collectées automatiquement
à des fins non autorisées.
7. Les systèmes d’IA utilisés sur le lieu de travail peuvent
avoir des effets positifs, mais aussi négatifs sur la santé mentale
des salariés. D’un côté, en automatisant les tâches répétitives,
en facilitant la prise de décision et en allégeant la charge de
travail, l’IA peut contribuer à réduire le stress, à améliorer l’efficacité
et à donner aux employés davantage de temps à consacrer à des tâches
créatives ou dignes d’intérêt. Mais d’un autre côté, la surveillance
excessive, la gestion algorithmique, les inquiétudes liées à la
sécurité de l’emploi, la perte d’autonomie et l’obligation de s’adapter
rapidement aux nouvelles technologies peuvent causer de l’anxiété,
entraîner un épuisement professionnel et générer un sentiment d’inadéquation
ou d’isolement. L’impact dépend en grande partie des modalités de
mise en place et de gestion de l’IA ; les organisations devraient
donc associer les salariés aux décisions relatives à la mise en
œuvre de cette technologie, leur fournir une formation et un accompagnement
adaptés, rester transparentes quant à la façon dont l’IA est utilisée
et veiller à ce que cette technologie vienne compléter le jugement
humain et les relations de travail, sans s’y substituer.
8. Enfin, il existe un risque général de dépendance et de « verrouillage »
technologiques, dans le secteur public et, plus largement, au niveau
de la société. Lorsque des systèmes d’IA, en particulier des systèmes développés
et contrôlés par des entités externes, sont intégrés dans des fonctions
essentielles du service public ou du secteur privé, il y a un risque
de dépendance vis-à-vis de technologies propriétaires et la société y
perd en souveraineté et en capacité à orienter les développements
ou à garantir le respect de certaines valeurs comme la transparence
et l’équité.
9. La question est donc de savoir si les humains ont le contrôle
des outils d’IA dans le monde du travail et au-delà. Rappelons que
la Résolution 2345 (2020) de l’Assemblée Parlementaire « Intelligence
artificielle et marchés du travail: amis ou ennemis ? » demande
aux États membre de s’assurer que « l’État prend part aux développements
d’algorithmes et les contrôle afin de garantir que les développeurs
et les utilisateurs d’IA respectent pleinement les normes et principes
juridiques en vigueur dans le cadre de l’emploi de façon à éviter une
emprise régulatrice de la part de grandes entreprises d’IA. » Cette
même Résolution demande aux États membres de concevoir « un cadre
réglementaire qui favorise la complémentarité entre les applications
d’IA et le travail humain, et qui garantisse un contrôle humain
adéquat dans la prise de décision. » (Voir l’amendement D proposé.)
10. Si la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence
artificielle, adoptée en 2024, impose aux gouvernements signataires
d’adopter des lois et réglementations nationales relatives au cycle
de vie de l’IA afin de garantir que les systèmes d’IA respectent
les droits humains, la démocratie et l’État de droit, elle laisse aux
pays une grande latitude pour appliquer ou non ces protections aux
entreprises du secteur privé. Pourtant, ces dernières dominent le
développement et l’utilisation des applications les plus en pointe
de l’IA, très loin devant les organismes publics
Note ; elles devraient
donc être tenues de rendre des comptes pour la conception et l’utilisation
adéquates de ces applications sur le lieu de travail, y compris
dans les processus de recrutement.
11. Le génie de l’IA est sorti de sa lampe et nous devons nous
faire à cette réalité. Les décideurs politiques doivent dorénavant
tenir compte des avertissements lancés par d’éminents chercheurs
et ingénieurs spécialisés dans l’intelligence artificielle, peu
après les révélations inquiétantes concernant des applications d’IA
en cours de développement qui, sans que l’humain sache pourquoi,
sont devenues incontrôlables, « se sont échappées de leur environnement
de test et ont piraté d’autres systèmes de manière totalement autonome »,
montrant ainsi leur énorme potentiel destructeur pour les infrastructures
essentielles et pour l’humanité
Note. Les systèmes d’IA devraient
être au service des humains, et non l’inverse. (Voir l’amendement
B proposé.)
12. Dans ces circonstances, en ma qualité de rapporteure pour
avis, j’estime que les États membres du Conseil de l’Europe et de
l’OCDE devraient intensifier leur action réglementaire afin de renforcer
la responsabilité de toutes les entités qui développent et utilisent
des modules et des applications d’IA, notamment dans le travail,
de manière à protéger la dignité humaine, la sécurité et la santé
au travail, et à garantir une conception et une utilisation responsables
des systèmes d’IA, conformément aux exigences de la Charte sociale
européenne, règlement de l’Union européenne sur l’intelligence artificielle
Note,
les principes de l'OCDE pour une approche responsable en appui d’une
IA digne de confiance et du guide correspondant sur le devoir de
diligence à l’appui d’une IA responsable, des conventions pertinentes
de l’OIT et des législations nationales. (Voir l’amendement A proposé.)
