La Région de Bruxelles-Capitale est officiellement bilingue en vertu de la législation belge. Les hôpitaux publics bruxellois sont légalement tenus de fournir des services aussi bien en néerlandais qu’en français. Les services d’urgence, dans leur ensemble, sont expressément soumis à cette même obligation de bilinguisme.
Dans la pratique, les patients néerlandophones des hôpitaux publics bruxellois rencontrent systématiquement de grandes difficultés pour recevoir des soins dans leur propre langue, malgré cette obligation légale. Cette situation de fait équivaut à un pseudo-bilinguisme, le français s’imposant systématiquement dans l’ensemble du secteur.
La plupart des lits d’hôpitaux bruxellois relèvent de la Commission communautaire commune (GGC/COCOM), qui fournit le cadre institutionnel et financier des soins de santé bicommunautaires. L’existence de ce cadre prouve qu’il n’existe aucun obstacle structurel ou financier au maintien de services bilingues. La mise en œuvre des obligations linguistiques reste néanmoins structurellement insuffisante.
L'accès aux soins de santé dans sa propre langue, à condition qu'il s'agisse d'une langue officielle, n'est pas seulement une question de confort: c'est une condition préalable essentielle à la sécurité des patients. Une mauvaise communication lors du diagnostic, du consentement éclairé et des instructions thérapeutiques peut avoir des conséquences graves, voire mortelles.
L’Assemblée parlementaire devrait inviter les autorités belges à prendre des mesures efficaces pour faire respecter les obligations de bilinguisme en vigueur dans les hôpitaux publics de Bruxelles, notamment par le biais de politiques de dotation en personnel adéquates, de formations linguistiques ciblées et de mécanismes de plainte et de sanction pertinents.
L’Assemblée devrait élaborer un rapport sur la mise en œuvre effective des droits linguistiques dans le domaine des soins de santé dans les régions officiellement multilingues des États membres du Conseil de l’Europe.