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Poursuite de la réforme du système d'INTERPOL : renforcer la confiance et prévenir les abus

Proposition de résolution | Doc. 16494 | 29 septembre 2026

Signataires :
M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Taras BATENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Christophe BRICO, Monaco, PPE/DC ; Mme Natalia DAVIDOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; M. Pablo HISPÁN, Espagne, PPE/DC ; Mme Nadejda IORDANOVA, Bulgarie, NI ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Alicia KEARNS, Royaume-Uni, CEPA ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CEPA ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; Mme Olena MOSHENETS, Ukraine, ADLE ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Pavlo SUSHKO, Ukraine, CEPA ; Mme Tamila TASHEVA, Ukraine, ADLE ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Beaucoup de temps s’est écoulé depuis l’adoption de la Résolution 2161 (2017) de l’Assemblée parlementaire «Recours abusif au système d’Interpol: nécessité de garanties légales plus strictes», et de la Résolution 2315 (2019) «La réforme d'Interpol et les procédures d’extradition: renforcer la confiance en luttant contre les abus», ce qui permet d’évaluer les résultats concrets des réformes entreprises et de définir de nouvelles orientations pour la réforme du système d’INTERPOL.

L’application pratique de ces réformes montre que certains États membres continuent d’abuser des mécanismes d’INTERPOL, ce qui confirme la nécessité de renforcer davantage les garanties légales, institutionnelles et procédurales, de veiller à un respect plus effectif du Statut d’INTERPOL et de prévenir toute utilisation abusive de ses mécanismes.

L'expérience pratique acquise lors de la mise en œuvre de ces réformes montre aussi la nécessité d'une nouvelle étape dans la réforme du système d'INTERPOL, qui vise à rendre le système plus efficace et plus transparent et à définir plus clairement les responsabilités, à renforcer la confiance dans la coopération policière internationale et à prévenir toute utilisation abusive de ses mécanismes.

Par conséquent, compte tenu des lacunes mises en évidence lors de l’application concrète de ces réformes et vu la nécessité d’améliorer encore le système d’INTERPOL, il convient de procéder à un examen approfondi de son fonctionnement pour identifier les mesures légales, institutionnelles et procédurales supplémentaires à adopter pour poursuivre sa réforme, et d’élaborer un rapport sur ces aspects.