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Les menaces qui pèsent sur la Cour pénale internationale

Amendement n° 2 | Doc. 16475 | 29 septembre 2026

Signataires :
Mme Lesia ZABURANNA, Ukraine, ADLE ; M. Taras BATENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Dominik OBERHOFER, Autriche, ADLE ; Mme Tamila TASHEVA, Ukraine, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC
Origine
2026 - Quatrième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée rappelle que les États parties au Statut de Rome ont l’obligation de coopérer pleinement avec la CPI et d’exécuter ses mandats d’arrêt, et que, en vertu de l’article 27 du Statut de Rome, la qualité officielle, y compris celle de chef d’État, n’exonère pas une personne de sa responsabilité pénale ni n’empêche la CPI d’exercer sa compétence. Elle déplore que certains États parties n’aient pas procédé à l’arrestation de personnes faisant l’objet de mandats d’arrêt de la CPI présentes sur leur territoire, comme l’a constaté la Chambre préliminaire II de la CPI s’agissant de la Mongolie le 24 octobre 2024, et appelle tous les États parties à s’abstenir d’inviter ou d’accueillir des personnes faisant l’objet de mandats d’arrêt de la CPI ou de faciliter leurs déplacements, ainsi qu’à les arrêter et à les remettre à la CPI si ces personnes pénètrent sur leur territoire.»