«Dans ce contexte, l’Assemblée exhorte la Grèce à exécuter les arrêts rendus il y a 18 ans par la Cour dans le groupe Bekir-Ousta et autres c. Grèce, relatifs à la liberté d’association des personnes turques vivant en Thrace occidentale.»
Cet amendement vise à rendre compte de la conclusion de la Cour de Strasbourg selon laquelle la distinction entre la minorité musulmane et la minorité turque ne justifie pas une restriction de la liberté d’association et que les individus et les associations doivent être libres d’exprimer leurs convictions quant à leur identité ethnique.