Nécessité d’un accompagnement systémique des soldats ukrainiens en situation de handicap à la suite des hostilités
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 29 septembre 2026 (31e séance)
(voir Doc. 16464, rapport de la commission des questions sociales, de
la santé et du développement durable, rapporteur: M. Jan Filip Libicki;
et Doc. 16483, avis de la commission sur l'égalité et la non-discrimination,
rapporteur: M. Georgios Stamatis). Texte
adopté par l’Assemblée le 29 septembre 2026 (31e séance).Voir
également la Recommandation
2312 (2026).Version provisoire sous réserve de révision
éditoriale.
1. L’Assemblée
parlementaire déplore la guerre d’agression que mène actuellement
la Fédération de Russie contre l’Ukraine et souligne que l’une de
ses conséquences les plus dramatiques et durables est l’augmentation
sans précédent du nombre de soldats et de civils en situation de
handicap à la suite de cette guerre, y compris par les attaques
délibérées contre des civils et des infrastructures civiles, la
torture et les mauvais traitements infligés aux prisonniers de guerre
et aux détenus civils. L'ampleur de ce phénomène constitue l'un
des plus grands défis sociaux auxquels l'Ukraine est confrontée
aujourd'hui et le sera dans les années à venir, et un défi pour
lequel tous les pays européens devraient se sentir concernés, notamment
parce que, s'il est relevé avec succès, il pourrait également contribuer
à comprendre et à mettre en place les approches les plus novatrices
et les plus efficaces pour assurer la pleine inclusion des personnes
en situation de handicap dans tous les aspects de la société, sur
un pied d'égalité et sans aucune discrimination.
2. Le nombre de personnes en situation de handicap à la suite
de la guerre a dépassé 200 000 en 2024 et continue d’augmenter.
Les personnes présentant des incapacités sensorielles notamment
une déficience auditive ou visuelle, ou une double déficience sensorielle,
pourraient représenter 15 à 20 % de ce groupe. En 2025, plus de
33 000 soldats ont reçu des soins de réadaptation dans les établissements
médicaux militaires.
3. Plus de 435 000 personnes ont bénéficié de services gratuits
de réadaptation en 2025 dans le cadre du programme de garanties
médicales, contre environ 366 000 patients en 2024. Au cours du
seul premier semestre 2025, 229 159 Ukrainiens ont bénéficié de
services de réadaptation assurés par le Service national de santé
d’Ukraine (NHSU), dont plus de 89 000 en milieu hospitalier. Les
ancien·nes combattant·es et le personnel militaire représentent
une part importante des bénéficiaires.
4. Étant donné que plus de 75 000 femmes servent dans les forces
armées ukrainiennes, leur situation et leurs besoins spécifiques
devraient être pris en compte dans la politique nationale en faveur
des ancien·nes combattant·es, afin que celle-ci prévoie toutes les
mesures nécessaires à la réinsertion et la réadaptation des anciennes
combattantes en situation de handicap.
5. En ce qui concerne les soins prothétiques, en 2024, les services
ukrainiens ont fourni des prothèses et aides techniques à environ
11 400 personnes, dont 2 500 militaires, tandis que le nombre total
de prothèses de différents types distribuées a atteint près de 20 000.
Au cours des six premiers mois de 2025, 9 400 prothèses de membres
supérieurs et inférieurs avaient déjà été fournies.
6. L’Assemblée salue les mesures déjà prises par les autorités
ukrainiennes dans le contexte de la guerre, notamment la création
du ministère des Ancien·nes combattant·es, le déploiement d’un réseau
de spécialistes de l’accompagnement des ancien·nes combattant·es
dans les collectivités locales, la numérisation des services destinés
aux ancien·nes combattant·es, l’extension du réseau national de
rééducation et de soins prothétiques, ainsi que la création de centres
spécialisés comme le «Superhumans Center» et le centre national
de rééducation «Unbroken». Elle salue aussi la mise en place, en
collaboration avec le Canada, d’un nouveau fonds international multi-donateurs
pour les ancien·nes combattant·es ukrainiens et leurs familles, lancé
en septembre 2026, qui offre une plateforme ouverte aux États et
autres partenaires désireux de soutenir les ancien·nes combattant·es
ukrainiens et qui leur permet de contribuer à un effort commun et
coordonné. Ces avancées montrent que l’Ukraine jette les bases d’une
politique moderne en faveur des ancien·nes combattant·es et constituent
un fondement solide sur lequel le soutien international devrait
s’appuyer.
7. L’Assemblée rappelle avec force aux États membres leurs obligations
au titre de la Convention des Nations Unies relative aux droits
des personnes handicapées et souligne la nécessité de faire en sorte
que les ancien·nes combattant·es ukrainiens en situation de handicap
puissent participer pleinement à la vie sociale, professionnelle,
familiale et civique.
8. Elle souligne que l’obligation d’assurer la réadaptation,
l’accessibilité et la pleine participation sociale des personnes
en situation de handicap ne découle pas uniquement de la Convention
des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées,
mais aussi de la Convention européenne des droits de l’homme (STE
no 5), de la Charte sociale européenne
(STE no 35) et des normes du Conseil
de l’Europe concernant la protection de la dignité humaine, la non-discrimination
et l’inclusion sociale. La réadaptation et la réinsertion sociale
des personnes touchées par un conflit armé devraient être considérées
comme un élément de la protection des droits humains et comme une
obligation de tout État démocratique.
9. L'Assemblée rappelle que la Fédération de Russie porte l'entière
responsabilité, en vertu du droit international, des blessures,
pertes et dommages causés par son agression, y compris les coûts
à vie liés à la rééducation, aux soins prothétiques et à la réinsertion
sociale des personnes en situation de handicap à la suite de la
guerre.
10. L’Assemblée souligne que le soutien aux ancien·nes combattant·es
ne saurait être limité aux traitements à l’hôpital, à l’appareillage
prothétique ou à la fourniture de matériel. La réadaptation doit s’entendre
comme un processus continu de retour vers une vie autonome englobant
la réadaptation clinique et l’adaptation du logement, en portant
une attention particulière au soutien aux familles, aux soins de
santé mentale, à l’accès à l’information, à la réinsertion sociale
et professionnelle et à la gestion efficace des dossiers.
11. L’Assemblée met en exergue les besoins particuliers des ancien·nes
combattant·es qui vivent en dehors des grands centres urbains, des
personnes présentant une double déficience sensorielle, des familles
qui assument le rôle d’aidant informel et des ancien·nes combattant·es
sans emploi. Elle attire aussi l'attention sur les besoins particuliers
des anciennes combattantes, auxquelles il convient d'accorder une
plus grande visibilité, d'autant plus qu'elles sont confrontées
à des stéréotypes de genre concernant leur rôle dans la société.
12. Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée appelle les États
membres à affecter au moins 10 % de leurs fonds nationaux alloués
à la reconstruction de l’Ukraine à la réadaptation et à la réinsertion
sociale des civils et des ancien·nes combattant·es en situation
de handicap. Une partie des avoirs russes gelés et de leurs produits
pourrait être utilisée à cette fin.
13. Elle demande instamment aux États membres qui ne l’ont pas
encore fait de signer et/ou ratifier la Convention établissant une
Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine (STCE
n° 229).
14. L’Assemblée appelle également les autorités ukrainiennes à
tout mettre en œuvre, avec le soutien des États membres du Conseil
de l’Europe et de ses partenaires:
14.1 pour élaborer une politique complète et cohérente en faveur
des ancien·nes combattant·es, prévoyant une seule voie d’accès transparente
pour solliciter les prestations et les services («guichet unique»),
la réadaptation à long terme, un parcours de soins spécialisé en
médecine militaire, un accompagnement psychologique, des soins à
domicile, l’adaptation du cadre de vie, la réinsertion professionnelle,
le développement du mentorat par les pairs pour les ancien·nes combattant·es
et l’accessibilité des équipements publics et des transports en
commun. Les ancien·nes combattant·es en situation de handicap devraient
toutes et tous pouvoir bénéficier de l'ensemble des droits, des prestations
et des services d'accompagnement prévus par la politique en faveur
des ancien·nes combattant·es, sans aucune forme de discrimination;
14.2 pour garantir la pleine participation des ancien·nes combattant·es
en situation de handicap, dans toute leur diversité, ainsi que des
organisations qui les représentent, à l'élaboration de la politique ukrainienne
en faveur des ancien·nes combattant·es;
14.3 pour assurer la formation systématique des professionnels
de santé, des travailleurs sociaux et des agents chargés des dossiers
spécialisés dans le handicap et l’accompagnement des ancien·nes combattant·es,
en accordant une attention particulière aux zones rurales et aux
actions de proximité;
14.4 pour favoriser et permettre l’inclusion active des familles
et des aidants informels dans les programmes de soutien, en leur
garantissant l’accès à une prise en charge psychologique, à une formation
et à des solutions de répit adaptées à leurs besoins spécifiques;
14.5 pour mettre en place un système commun de suivi des données
relatives à la situation des ancien·es combattant·es, y compris
le nombre de personnes bénéficiant de services de réadaptation, les
délais d’attente pour accéder aux services, l’accessibilité régionale
des services, des indicateurs relatifs à l’emploi, la situation
des familles, la santé mentale, l’accessibilité des infrastructures,
et les besoins des personnes ayant des déficiences sensorielles.
Ces données devraient être ventilées par sexe et publiées régulièrement
et servir à la planification des politiques publiques;
14.6 pour mettre en œuvre des programmes destinés aux auteurs
de violences domestiques, ciblant le personnel militaire et les
ancien·es combattant·es.
15. L’Assemblée encourage en outre, le recours, en Ukraine, aux
possibilités offertes par les instruments de la Banque de développement
du Conseil de l’Europe en tant que source de financement pour des
projets sociaux ayant un impact à long terme, comme des centres
de réadaptation, des logements accompagnés, l’adaptation du cadre
de vie, le soutien aux familles, la réinsertion professionnelle
et des services accessibles en dehors des grandes agglomérations.
