Vers une Europe favorable à la famille: recommandations politiques pour un renouvellement démographique

Amendement n° 19 | Doc. 16477 | 30 septembre 2026

Signataires :

M. Rónán MULLEN, Irlande, PPE/DC ; M. Pavlo BAKUNETS, Ukraine, CEPA ; M. Sali BERISHA, Albanie, PPE/DC ; M. Bob De BRABANDERE, Belgique, CEPA ; M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, Autriche, PPE/DC ; M. Martin GRAF, Autriche, CEPA ; M. Ion GROZA, République de Moldova, PPE/DC ; M. Paweł JABŁOŃSKI, Pologne, CEPA ; M. Malte KAUFMANN, Allemagne, CEPA ; Sir Edward LEIGH, Royaume-Uni, CEPA ; Mme Octavie MODERT, Luxembourg, PPE/DC ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, Espagne, CEPA ; M. Ričards ŠLESERS, Lettonie, NI ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA

Origine

2026 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.8, insérer le paragraphe suivant:

«à promouvoir une justice fiscale favorable aux familles, en veillant à ce que les mesures fiscales ne pèsent pas de manière disproportionnée sur les familles avec enfants, en tenant compte, lors de la fixation et de l'ajustement de la fiscalité, de la taille du foyer et du travail non rémunéré effectué pour prendre soin de la famille, et en supprimant la taxe sur la valeur ajoutée qui s’applique aux biens de consommation courante essentiels aux familles, afin d'aider les familles avec enfants;»