La Russie doit plus de 3,3 milliards d’euros au titre des « réparations équitables » accordées par la Cour européenne des droits humains, mais continue de faire fi de ses obligations juridiques en refusant d’exécuter les arrêts de la Cour ou de se soumettre aux mécanismes de contrôle du Conseil de l’Europe. Dans cette résolution, l’Assemblée parlementaire appelle les États membres et observateurs à prendre des mesures concrètes pour remédier à cette situation sans précédent, notamment en réaffectant les avoirs gelés de l’État russe afin d’indemniser l’Ukraine et les victimes ukrainiennes dès que la Cour aura rendu ses arrêts dans les affaires interétatiques, et en veillant à ce que les cadres juridiques nationaux permettent l’exécution sur le territoire national des indemnités accordées par la Cour. L’Assemblée exhorte également les États et l’Union européenne à imposer des sanctions individuelles ciblées à l’encontre des auteurs identifiables des violations les plus graves des droits humains constatées dans les arrêts de la Cour — notamment les violations du droit à la vie, de l’interdiction de la torture et de l’interdiction de l’esclavage — et encourage le recours à la compétence universelle lorsque cela est applicable. En outre, l’Assemblée demande la conservation de tous les dossiers relatifs aux requêtes introduites contre la Russie, la protection de l’identité des enfants ukrainiens illégalement déportés et la communication d’informations complètes sur ces enfants par le biais d’un mécanisme international approprié.