L'Assemblée parlementaire recommande au Comité des ministres de prendre des mesures concrètes pour remédier au non-respect persistant, de la part de la Russie, des arrêts de la Cour européenne des droits humains. Parmi les principales propositions figure la mise en place d’un mécanisme de financement dédié visant à recouvrer les actifs appartenant à l’État russe et à les reverser aux requérants auxquels la Cour a accordé une satisfaction équitable, les avoirs gelés de la Banque centrale russe étant spécifiquement affectés aux affaires interétatiques concernant l’Ukraine. L’Assemblée demande également un examen approfondi des cadres juridiques des États membres afin d’identifier les cas où les décisions de la Cour pourraient être exécutées au niveau national, et recommande que le Comité des ministres dresse une liste des personnes identifiées par la Cour comme ayant participé à de graves violations des droits humains — notamment des atteintes au droit à la vie, à l’interdiction de la torture et à l’interdiction de l’esclavage —, laquelle serait communiquée aux instances internationales compétentes afin de faciliter l’adoption de sanctions ciblées et l’ouverture de poursuites pénales. Enfin, l’Assemblée demande instamment que la Cour se voie attribuer des ressources suffisantes pour conserver l’ensemble des dossiers relatifs aux requêtes formées contre la Russie, afin que ces éléments puissent servir de base à de futures enquêtes nationales et internationales sur les violations des droits humains.