Le rôle de l'OCDE dans l'évaluation de l'impact de l'intelligence artificielle sur l'avenir du travail
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 1 octobre 2026 (35e séance)
(voir Doc. 16499,
rapport de la commission sur l'égalité et la non-discrimination,
rapporteur: Mr Sam Rushworth). Texte adopté par l’Assemblée le
1 octobre 2026 (35e séance).Version
provisoire sous réserve de révision éditoriale.
1. L’essor de
l’intelligence artificielle (IA) et des technologies numériques
associées ouvre la voie à une nouvelle ère offrant des opportunités
considérables mais ne va pas sans poser des menaces majeures. Les sociétés
et les économies doivent se préparer à la transition numérique et
à celle liée à l’IA, qui sont en cours, afin de suivre le rythme
des avancées technologiques, d’en tirer parti et d’en atténuer les
risques. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, élargie
aux délégations des parlements nationaux des États membres de l’Organisation
de coopération et de développement économiques (OCDE) non membres
du Conseil de l’Europe et à une délégation du Parlement européen,
estime que cette question requiert une attention urgente et constante
en raison de son impact significatif, notamment sur les personnes,
l’économie, les marchés du travail, l’éducation, les services publics
et la gouvernance.
2. L’intelligence artificielle transforme déjà nos interactions,
notre façon d’apprendre, d’effectuer des recherches, d’organiser
la production et de travailler. L’IA pourrait devenir une technologie
à usage général ayant des répercussions considérables dans un large
éventail de secteurs. Par conséquent, le contrôle de la technologie
et des infrastructures de l’IA, ainsi que des grands ensembles de
données indispensables à son fonctionnement, a des implications
stratégiques et géopolitiques majeures.
3. Face à ces défis, l’OCDE et le Conseil de l’Europe ont adopté
une série d’instruments. La Convention-cadre du Conseil de l’Europe
sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie
et l’État de droit (STCE no 225), premier
traité international de ce type dans ce domaine, a ainsi été ouverte
à la signature en septembre 2024. Le Conseil de l’OCDE a adopté
en 2019, puis modifié en 2024, une recommandation sur l’intelligence
artificielle qui énonce les Principes d’une approche responsable
en appui d’une IA digne de confiance, à savoir: croissance inclusive,
développement durable et bien-être; respect de l’État de droit,
des droits humains et des valeurs démocratiques, y compris de l’équité
et de la vie privée; transparence et explicabilité; robustesse,
sûreté et sécurité; et responsabilité.
4. L’Assemblée élargie a tenu son dernier débat en janvier 2024,
avec l’adoption de la
Résolution 2526 (2024) «Mondialisation en temps de crise et de guerre: le rôle
de l’OCDE depuis l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine»,
qui appelait le Conseil de l’Europe et l’OCDE à poursuivre leur
collaboration dans le domaine de l’IA. L’Assemblée élargie souligne
que le Conseil de l’Europe, l’OCDE et leurs États membres doivent
être préparés à tirer parti des avantages de l’intelligence artificielle
et des technologies numériques associées, tout en anticipant et
en luttant contre toute dérive susceptible de porter atteinte aux
droits humains, à la démocratie, à l’État de droit et à l’environnement.
5. L’Assemblée élargie se félicite des travaux en cours de l’OCDE
visant à élaborer une vaste palette d’outils, de référentiels, d’indicateurs
et de programmes de recherche sur l’IA. Ces instruments contribuent
à assurer le suivi des politiques, la mesure des impacts, le recensement
des risques et incidents, l’évaluation des capacités, ainsi qu’à
fournir des informations aux gouvernements, aux parlements, aux
entreprises, aux partenaires sociaux et aux citoyens et citoyennes.
6. Selon l’OCDE, si l’impact potentiel de l’IA sur le gain de
productivité devrait être positif, il reste difficile d’en prédire
l’ampleur globale. Cet impact risque d’être inégal selon les secteurs
d’activité. L’IA pourrait engendrer des gains d’efficacité pour
certaines tâches, notamment dans des secteurs tels que la finance,
les services liés aux technologies de l’information et de la communication,
les médias et les services professionnels. En revanche, des secteurs
tels que l’agriculture, le bâtiment, la santé et les soins aux personnes
âgées, ainsi que d’autres activités à forte composante physique
et manuelle, pourraient être moins exposés à l’IA. L’ampleur de
ces gains de productivité dépendra du rythme d’adoption de l’IA,
un processus qui peut être accéléré par le renforcement des infrastructures,
des données et des compétences nécessaires. Cela dépendra également
de la disponibilité de technologies complémentaires, ainsi que de
la capacité des entreprises et des pouvoirs publics à intégrer l’IA
de manière responsable et à accompagner la transformation sectorielle.
7. Au cours des dix prochaines années, il devrait y avoir des
différences significatives en termes de gains macroéconomiques liés
à l’IA parmi les pays de l’OCDE. L’Assemblée élargie s’inquiète
de ce que les avantages de l’IA pourraient être concentrés dans
les pays, les régions et les entreprises déjà dotés d’infrastructures
numériques plus solides, d’une main-d’œuvre plus qualifiée et de
capacités financières et institutionnelles plus importantes. Les
disparités dans les taux d’adoption de l’IA entre les régions capitales
et les grandes villes, les zones rurales et les régions isolées,
périphériques ou sous-développées, les pionniers en matière d’innovation
et les retardataires, ainsi qu’entre les grandes entreprises et
les petites et moyennes entreprises (PME), sont déjà perceptibles
et risquent d’exacerber les inégalités existantes. La position de faiblesse
de l’Europe par rapport aux États-Unis et à la Chine en termes d’investissements
dans l’IA, d’infrastructures, de capacité de calcul et de modèles
avancés suscite des interrogations concernant la croissance économique,
la gouvernance démocratique et le contrôle, la sécurité des données
à la fois personnelles et commerciales, ainsi que la souveraineté
numérique.
8. Les effets concrets de l’intelligence artificielle sur l’emploi
restent également difficiles à évaluer et devraient être mitigés.
L’IA devrait créer de nouveaux emplois mais aussi, simultanément,
détruire des emplois existants, redéfinir les professions et modifier
l’organisation du travail. Selon l’OCDE, les professions les plus exposées
au risque d’automatisation représentent une moyenne de 27 % des
emplois dans les pays de l’OCDE, même si certaines régions affichent
des proportions bien plus élevées. Dans le même temps, l'emploi a
progressé dans les métiers les plus exposés à l'IA.
9. Selon les données de l’OCDE, l’IA peut améliorer la qualité
de l’emploi en renforçant les performances, en réduisant la fatigue
physique, en automatisant les tâches routinières et en favorisant
l’inclusion, notamment pour les personnes en situation de handicap.
Cependant, une gestion algorithmique excessive, une surveillance
intrusive des salariés, et un processus décisionnel opaque, conjugués
à une protection insuffisante de la santé physique et mentale des
travailleurs, pourrait entraîner des répercussions néfastes sur la
qualité de l’emploi et les droits des travailleurs.
10. L’Assemblée élargie souligne que la technologie ne détermine
pas à elle seule si l’IA entraînera des suppressions ou des créations
d’emplois. Pour parvenir à un résultat positif, il faudra tout à
la fois des décisions responsables de la part des entreprises, un
dialogue social avec les salariés, ainsi que des politiques de reconversion,
de perfectionnement et de réaffectation de la main-d’œuvre.
11. Les politiques d’éducation et de formation sont essentielles
pour assurer une transition numérique équitable. L’Assemblée élargie
se félicite de l’élaboration, par l’OCDE et la Commission européenne,
du cadre de maîtrise de l’IA pour l’enseignement primaire et secondaire,
qui vise à doter les élèves des connaissances, capacités et attitudes
nécessaires pour comprendre et utiliser l’IA de manière sûre et
efficace. L’IA, en particulier les outils d’IA générative (GenAI),
peuvent améliorer les performances, les processus d’apprentissage,
l’enseignement et le tutorat. Dans le même temps, ces outils peuvent
également entraîner une dépendance excessive, ce qui nuit au développement
de l’esprit critique et de la pensée autonome.
12. L’Assemblée élargie craint que l’adoption d’outils d’IA au
sein du monde du travail n’ait pour effet d’aggraver les inégalités
existantes entre les travailleurs. Les femmes sont sous-représentées
dans les professions les plus exposées à l’IA et, en même temps,
elles sont surreprésentées dans certains des métiers les plus menacés
par l’automatisation, comme les emplois de bureau. En outre, les
femmes sont moins susceptibles de s’orienter vers les domaines des
STIM (sciences, technologie, ingénierie et mathématiques). Des inégalités
peuvent également apparaître entre les différents groupes d’âge:
les jeunes sont particulièrement vulnérables, car les postes de
débutant sont plus facilement automatisables, tandis que les personnes
plus âgées sont menacées, car elles risquent d’avoir du mal à s’adapter
à l’usage de l’intelligence artificielle. Les personnes migrantes,
réfugiées et demandeuses d’asile sont exposées à des risques comparables
d’exclusion et de discrimination, en particulier lorsque des outils
fondés sur l’IA sont utilisés, sans garanties adéquates, pour le
recrutement, la vérification d’identité, l’appariement des compétences
ou les décisions relatives au permis de séjour et de travail les
concernant. Les technologies d’IA ont toutefois le potentiel d’améliorer
considérablement l’intégration professionnelle des personnes en
situation de handicap.
13. Les emplois dans les secteurs culturels et créatifs comptent
parmi les plus exposés à l’IA générative. Une forte exposition ne
signifie pas nécessairement une destruction d’emplois, mais elle
nécessite la mise en place de politiques du marché du travail visant
à accompagner l’évolution des besoins en compétences. Les travaux
de l’OCDE sur l’IA soulignent l’importance de politiques favorisant
l’apprentissage tout au long de la vie, une adoption responsable
de l’IA qui vienne en complément du travail humain, la protection
de la qualité de l’emploi et le partage généralisé des gains de
productivité. Cela revêt une importance particulière dans les industries
culturelles et créatives, où le travail indépendant, le travail
par projet, les micro-entreprises et les PME, les conditions de
travail précaires et une protection sociale limitée peuvent rendre
l’adaptation aux mutations technologiques plus difficile.
14. Parmi les autres sujets de préoccupation, on peut citer les
risques liés à la cybersécurité, ainsi que les problèmes potentiels
en matière de droits d'auteur et de propriété intellectuelle découlant
de l'utilisation des outils de GenAI. Cela est particulièrement
préoccupant, compte tenu du recours à des pratiques de récupération
de données (scraping) qui
consistent à extraire automatiquement des données et des informations,
publiques ou non, provenant de sources tierces pour entraîner des
modèles d’IA. Les risques liés à ces pratiques pourraient être plus
marqués pour les PME, en particulier dans les secteurs créatifs,
qui disposent de ressources plus limitées pour protéger leurs données.
Une rémunération équitable pour l'utilisation de contenus protégés
par le droit d'auteur dans les modèles d'entraînement, des cadres
de licence plus clairs et une plus grande transparence concernant
l'utilisation des œuvres créatives dans les systèmes d'IA seront
donc essentiels non seulement pour garantir l'équité, mais aussi
pour préserver la viabilité à long terme des carrières créatives
et de la production culturelle.
15. Les médias et le journalisme sont également concernés, car
une utilisation incontrôlée de l'IA peut avoir des répercussions
sur la qualité de l'information, sur le pluralisme et, en fin de
compte, sur la démocratie. Dans les métiers intellectuels, créatifs
et journalistiques, l’objectif ne doit pas être de produire davantage
de contenus à moindre coût, mais de permettre à l’IA de libérer
du temps pour l’enquête, la création, l’interprétation, la vérification,
la relation humaine et la responsabilité éditoriale.
16. L’OCDE mène également des recherches sur l’utilisation de
l’IA par les pouvoirs publics pour les fonctions essentielles de
l’État. L’Assemblée élargie reconnaît que le potentiel des outils
d’IA dans les différents services publics n’est pas encore pleinement
exploité et qu’il faudra apporter le plus grand soin à la conception,
à la mise en œuvre et au suivi pour atténuer les risques.
17. L’Assemblée élargie estime que l’Europe doit innover et renforcer
son écosystème numérique afin de réduire l’écart avec des pays tels
que les États-Unis ou la Chine en termes d’infrastructures numériques (centres
de données, matériel informatique, capacité de calcul, modèles avancés)
et d’investissements, et d’éviter l’aggravation des disparités entre
les entreprises, les secteurs et les territoires. Cela suppose de favoriser
des échanges ouverts et équitables, qui facilitent l’accès aux technologies
sans renforcer les dépendances de l’Europe ni les positions dominantes
de quelques grandes entreprises. L’Europe doit ainsi promouvoir
une concurrence effective, l’interopérabilité des données, un accès
équitable aux infrastructures numériques essentielles, ainsi que
des règles communes pour encadrer l’IA et suivre son développement. L'Assemblée
élargie souligne la nécessité d'investir afin de garantir la souveraineté
européenne en matière d'IA. Étant donné que les technologies d’IA
sont de grandes consommatrices d’eau et d’énergie, l’Europe doit également
veiller à concilier transition numérique et considérations environnementales.
18. Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée élargie invite
les États membres du Conseil de l’Europe et de l’OCDE éligibles
à signer et ratifier la Convention-cadre sur l’intelligence artificielle
et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit afin
qu’elle entre en vigueur rapidement, et encourage les États non
membres du monde entier à demander à y adhérer dès qu’ils en auront
la possibilité.
19. L’Assemblée élargie invite en outre les États membres du Conseil
de l’Europe et de l’OCDE:
19.1 à
adopter et à mettre en œuvre des stratégies nationales et des cadres
réglementaires cohérents en matière d’IA et de transformation numérique
qui soient centrés sur la personne, fondés sur les droits, socialement
inclusifs et écologiquement durables, conformément à la Convention-cadre
du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits
de l’homme, la démocratie et l’État de droit et aux Principes d’une
approche responsable en appui d’une IA digne de confiance de l’OCDE;
19.2 à veiller à ce que la Convention-cadre du Conseil de l’Europe
sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie
et l’État de droit s’applique à toutes les entités commerciales
exerçant des activités sur leur territoire, tout en se conformant
aux exigences de la Charte sociale européenne (STE no 35 et STE
no 163), du règlement de l’Union européenne sur l’intelligence artificielle,
les principes de l'OCDE pour une approche responsable en appui d’une
IA digne de confiance et du guide correspondant sur le devoir de
diligence à l’appui d’une IA responsable, des conventions pertinentes
de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et du droit national
du travail;
19.3 à mettre en place des mécanismes de suivi afin d’évaluer
les effets de l’IA sur la productivité, le marché du travail, les
salaires, les compétences, la qualité de l’emploi, la sécurité et
la santé au travail, l’égalité, la propriété intellectuelle et le
développement régional;
19.4 à favoriser une diffusion responsable à grande échelle
et source ouverte de l'IA et encourager son intégration efficace,
ce qui sera essentiel pour optimiser la productivité du travail
et les revenus des salariés à moyen terme. L’investissement dans
l’informatique, la connectivité et les compétences complémentaires
sont autant de leviers clés pour y parvenir, ainsi que la mise en
place de conditions-cadres économiques plus larges permettant aux
entreprises et aux travailleurs d'adopter cette technologie et de
l'expérimenter;
19.5 «à explorer la faisabilité d'un traité international qui
interdirait le développement de la technologie dite de «superintelligence
artificielle» et d'autres technologies avancées d'IA dans le monde
entier, tant que des garde-fous appropriés, des cadres réglementaires
et un organe multilatéral de surveillance ne seront pas en place
pour garantir leur utilisation sûre et un contrôle humain total.
20. En ce qui concerne les effets de l’IA sur les marchés du travail,
l’Assemblée élargie invite les États membres du Conseil de l’Europe
et de l’OCDE:
20.1 à soutenir l’investissement
dans le capital humain afin d’aider les travailleurs, les demandeurs d’emploi
et les employeurs à tirer parti des avantages de l’IA, à s’adapter
à l’évolution des besoins et des exigences en matière de compétences
et à opérer la transition vers de nouveaux emplois;
20.2 à encourager le développement et le déploiement de systèmes
d’IA conçus pour compléter les capacités humaines plutôt que les
réduire, notamment en délégant les tâches répétitives ou à faible valeur
ajoutée, en soutenant la détection d’anomalies, en améliorant l’accessibilité
des postes de travail et en laissant aux travailleurs la possibilité
de comprendre, questionner, corriger ou écarter les recommandations
produites par le système;
20.3 à soutenir une réaffectation efficace de la main-d’œuvre
entre les métiers et les secteurs d’activité, y compris dans les
PME, car un redéploiement trop lent limite considérablement les
gains de productivité liés à l’IA. Il s’agit de faciliter la transition
des travailleurs touchés par les changements de productivité induits
par l’IA, tout en maintenant l’activité dans les secteurs moins
exposés. Cela nécessitera des mesures de transition sûres dans le
marché du travail, une protection sociale solide, une requalification
et une aide à la mobilité ciblées, élaborées dans le cadre d'un
dialogue social et en concertation avec les travailleurs et leurs
représentants;
20.4 à sensibiliser les travailleurs (y compris les cadres)
et les employeurs, notamment dans les PME, aux opportunités et limites
de l’IA, à ses fonctionnalités et usages potentiels et à son impact
sur le marché du travail, et leur permettre d’approfondir leurs
connaissances en la matière, notamment en ce qui concerne les biais
éventuels et les répercussions négatives sur les perspectives d’emploi;
20.5 à mettre en place, avant le déploiement de systèmes d’IA
susceptibles d’avoir des effets significatifs sur les travailleurs
ou les demandeurs d’emploi, une évaluation d’impact associant les travailleurs
et leurs représentants. Cette évaluation devrait notamment examiner
les effets du système d’IA sur l’organisation et l’intensité du
travail, l’autonomie, les compétences, les rémunérations, la santé et
la sécurité, la protection des données personnelles, les risques
de discrimination, les conditions de contestation des décisions
et la répartition des responsabilités entre l’employeur, le fournisseur
et l’utilisateur du système;
20.6 à promouvoir le dialogue social grâce à une participation
adéquate et effective des travailleurs, des syndicats, des employeurs
et de leurs organisations collectives, notamment par le biais de
la négociation collective, afin de faciliter une utilisation fiable
de l’IA sur le marché du travail;
20.7 à garantir la protection et le respect des droits liés
au travail, y compris par le biais d’une réglementation si nécessaire,
et à aider les employeurs à prendre des mesures efficaces contre
toute atteinte potentielle à ces droits à toutes les étapes du cycle
de vie des systèmes d’IA sur le marché du travail, tout en associant
les travailleurs et leurs représentants à la conception, à la mise
en œuvre et à l’évaluation de ces mesures;
20.8 à envisager d’élaborer des mesures appropriées pour préserver
les droits des travailleurs à la liberté syndicale, à la négociation
collective et au respect de la vie privée lorsque l’intégration
des systèmes d’IA sur le marché du travail implique de collecter
des données à caractère personnel auprès des travailleurs et des
demandeurs d’emploi, de manière proportionnée, sur la base d’une
évaluation des avantages et des risques fondée sur des données probantes;
20.9 à envisager les possibilités d’exploiter l’IA pour surveiller
et atténuer les préjugés et les discriminations sur le marché du
travail, afin de fonder les décisions sur des données ventilées
et des éléments factuels et de contribuer à garantir que les systèmes
d’IA produisent des résultats qui ne perpétuent pas ni n’aggravent,
par un effet loupe, des inégalités systémiques enracinées;
20.10 à aider les travailleurs et les employeurs à utiliser
une IA fiable, sûre et sécurisée pour prévenir les accidents du
travail et les maladies professionnelles et améliorer la qualité
de l’emploi, tout en gérant les risques pour la santé et la sécurité
au travail de manière proportionnée;
20.11 à promouvoir la transparence, l’explicabilité, la responsabilité
et une approche démocratique dans le déploiement et l’utilisation
des systèmes d’IA sur le marché du travail, y compris dans les PME, en
adoptant une approche proportionnée fondée sur des données probantes
concernant les avantages et les risques, afin d’aider les travailleurs
et les employeurs à comprendre le fonctionnement de ces systèmes,
leurs résultats, les risques en matière de cybersécurité et les
responsabilités quant à leur bon fonctionnement;
20.12 à veiller à ce qu'aucune décision concernant le recrutement,
l'affectation, l'évaluation, la rémunération, la promotion, la sanction
ou la rupture de la relation de travail ne soit prise sur le seul fondement
d'un système automatisé sans intervention humaine qualifiée, et
à assurer que, lorsque des systèmes automatisés sont utilisés, cela
soit expliqué de manière intelligible aux personnes concernées et
que des voies de recours effectives soient mises en place, si nécessaire;
20.13 à s’efforcer de combler les différences territoriales
et régionales en matière d'infrastructures, de données, de compétences
et de capacités pour l’adoption de l’IA, en accordant une attention
particulière aux différents défis auxquels sont confrontés les marchés
du travail locaux et régionaux, afin de garantir que toutes les
régions aient la possibilité de tirer parti de ces nouveaux outils;
20.14 à renforcer les politiques locales du marché du travail
et la capacité des collectivités locales à appréhender l’impact
de l’IA sur le travail, à accompagner l’adaptation des travailleurs
et à promouvoir la formation;
20.15 à promouvoir, par le dialogue social et la négociation
collective, une répartition équitable des gains de productivité
générés par l’IA et à explorer et encourager une utilisation responsable
de l'IA afin de réduire le nombre d'heures de travail des salariés,
tout en préservant la productivité et la croissance, dans le but
de favoriser l’équilibre entre leur vie professionnelle et leur
vie privée et d'améliorer leur bien-être social;
20.16 à encourager les mécanismes volontaires et fondés sur
le marché qui permettent aux salariés de participer aux opportunités
économiques générées par les gains de productivité liés à l’IA,
notamment l’actionnariat salarié, les plans d’options sur actions
et d’autres formes de participation financière à long terme, tout
en respectant pleinement le risque entrepreneurial, les droits de
propriété et la liberté des entreprises de déterminer leurs structures
d’actionnariat et de rémunération;
20.17 à veiller à ce que les outils fondés sur l’IA utilisés
dans les procédures de recrutement, d’emploi et de permis de séjour
ou de travail concernant les travailleurs et travailleuses migrants
soient soumis à une supervision humaine réelle, fassent l’objet
d’audits réguliers visant à détecter tout biais discriminatoire,
et respectent les normes internationales applicables en matière
de droits humains et de protection des données;
20.18 à veiller à ce que les outils d’IA de mise en correspondance
sur le marché du travail et d’affectation des emplois soient conçus
et contrôlés de manière à éviter de renforcer la ségrégation professionnelle
des travailleurs et travailleuses migrants, réfugiés et autres travailleurs
étrangers vers des emplois précaires ou de faible qualité, et à
soutenir activement leur accès équitable à des emplois qualifiés
correspondant à leurs compétences.
21. En ce qui concerne les effets de l'IA sur les industries créatives,
les médias et le journalisme, l'Assemblée élargie invite les États
membres du Conseil de l'Europe et de l'OCDE:
21.1 à élaborer des politiques visant à protéger les entreprises
des industries créatives, notamment par une révision de la législation
en matière de propriété intellectuelle et par la régulation de pratiques telles
que la récupération ou l’extraction de données (scraping). Les mesures à prendre
devraient également porter sur l’utilisation non autorisée de contenus
protégés, la production de deepfakes (hypertrucages),
la standardisation des produits culturels et l’éventualité d’un
remplacement des créateurs humains par l’IA. L'objectif devrait
être de limiter l'utilisation des outils d'IA qui imposeraient une
homogénéisation de la langue, des formats, des références, des récits
et des goûts, au détriment de la diversité culturelle, linguistique
et intellectuelle européenne;
21.2 à protéger le journalisme d’intérêt public, le pluralisme
des médias et l’intégrité de l’information en veillant à ce que
tout usage de systèmes d’IA dans les rédactions respecte les principes
de véracité, d’exactitude, d’indépendance, de responsabilité éditoriale,
de protection des sources et de pluralisme;
21.3 à garantir qu’aucun contenu généré ou substantiellement
modifié par l’IA ne soit publié sans vérification humaine effective
et sans qu’une personne physique ou morale clairement identifiée
en assume la responsabilité éditoriale;
21.4 à inviter les entreprises de presse et les organisations
représentatives des journalistes à négocier des accords collectifs
encadrant l’introduction de l’IA, portant notamment sur l’information
et la consultation des salariés, les usages autorisés et interdits,
la protection des sources et des données confidentielles, les procédures
de vérification, l’étiquetage des contenus synthétiques, le maintien
des emplois et des parcours de formation, ainsi que la juste rémunération
de l’utilisation des contenus journalistiques.
22. En ce qui concerne le renforcement des capacités en matière
d’éducation et de formation, l’Assemblée élargie invite les États
membres du Conseil de l’Europe et de l’OCDE:
22.1 à promouvoir et investir massivement dans le développement
de la formation en culture numérique de l’IA tout au long de la
vie, afin de doter les étudiants et les travailleurs des connaissances et
des capacités de réflexion critique et de la conscience éthique
nécessaires pour comprendre et utiliser l’IA de manière efficace
et responsable;
22.2 à élaborer des politiques visant à garantir que les femmes
et les hommes bénéficient d'un accès égal aux outils d'IA ainsi
qu'à l'éducation et à la formation liées à l'IA et aux disciplines
des STIM. Une attention particulière doit être accordée aux travailleurs
peu qualifiés, aux jeunes occupant des emplois de début de carrière,
aux travailleurs âgés, aux personnes en situation de handicap et
aux régions où la structure de l’emploi est plus fragile;
22.3 à veiller à ce que l’utilisation de l’IA générative dans
l’éducation privilégie l’apprentissage à long terme plutôt que les
gains de performance à court terme, y compris en utilisant, le cas
échéant, la GenAI à usage général dans une optique pédagogique,
en concevant conjointement des outils éducatifs spécialisés basés
sur l'IA avec la participation des enseignants et des apprenants,
et en fournissant des conseils pour éviter une dépendance excessive
qui pourrait entraver le développement cognitif;
22.4 à aider les enseignants et les systèmes éducatifs à tirer
parti de l’IA en tant qu’outil complémentaire et valorisant, tout
en préservant la dimension humaine de l’enseignement, en renforçant
les capacités professionnelles et en favorisant l’élaboration de
politiques fondées sur des données empiriques pour l’utilisation
de l’IA en classe;
22.5 à promouvoir le dialogue et la coopération entre les acteurs
locaux de la formation et de l’enseignement professionnels, les
pôles d'innovation et les universités, les représentants des secteurs d’activité
et des entreprises (y compris les PME), les représentants des salariés
et les décideurs, afin de mieux anticiper la demande de compétences
liée à l’intelligence artificielle, d’offrir des possibilités de reconversion
et de perfectionnement et d’aligner les capacités futures en matière
d’offre.
23. Consciente de l’impact potentiel de l’IA sur le fonctionnement
du secteur public et sur les services qu’il fournit aux citoyens,
y compris les pouvoirs publics nationaux et régionaux, l’Assemblée
élargie invite les États membres du Conseil de l’Europe et de l’OCDE:
23.1 à aider les administrations
publiques à tous les niveaux de l’État à se préparer à l’IA grâce
à une planification stratégique des effectifs et des activités de
la fonction publique. Cela devrait notamment consister à définir
les tâches pouvant être déléguées à l’IA, évaluer l’impact sur les
fonctions et les effectifs, identifier les besoins futurs en compétences
et investir dans la reconversion et le perfectionnement des fonctionnaires
et des responsables des ressources humaines, ainsi que dans le recrutement
de personnes maîtrisant l’IA;
23.2 à veiller à ce que l’utilisation de l’IA dans la gestion
des ressources humaines du secteur public, notamment en ce qui concerne
le recrutement, les promotions, la formation et les processus liés
à la performance, reste fondée sur le mérite, soit transparente,
explicable et susceptible de recours, s’accompagne d’un contrôle
humain qualifié et soit assortie d’une obligation de rendre des
comptes pour les décisions finales;
23.3 à protéger la qualité de l’emploi, l’autonomie, la vie
privée et la discrétion professionnelle des fonctionnaires à tous
les niveaux de l’État lorsque l’IA est utilisée dans la gestion,
la répartition des tâches, le suivi ou les outils de productivité,
notamment en interdisant toute surveillance intrusive et en associant
les salariés et leurs représentants à la conception, à la mise en
œuvre et à l’évaluation de ces systèmes;
23.4 à promouvoir l’utilisation de l’IA afin de réduire les
charges administratives et de renforcer la formation et le perfectionnement
dans la fonction publique, tout en assurant un suivi et une évaluation de
son impact sur l’équité, la productivité, le bien-être des employés
et la qualité des services;
23.5 à renforcer les compétences en IA des hauts responsables
et des décideurs de la fonction publique afin de garantir qu’ils
aient une compréhension suffisamment approfondie du fonctionnement et
des limites des systèmes d’IA, de leurs risques et des implications
opérationnelles, en vue de leur permettre de prendre des décisions
responsables et éclairées concernant l’usage de l’IA dans la fonction
publique;
23.6 à aborder la transformation plus générale du travail induite
par l’adoption de l’IA dans le secteur public, notamment les modifications
des tâches accomplies par les humains, la redéfinition des rôles
et des flux de travail, ainsi que l’émergence de nouvelles fonctions,
et en évaluer l’impact sur les conditions de travail, la qualité
de l’emploi et l’environnement de travail;
23.7 à élargir le champ des dispositifs de formation et perfectionnement
du secteur public afin qu’ils ne se limitent pas à aborder les notions
de base en matière d’IA et d’éthique, désormais bien établies dans
de nombreuses administrations, l’objectif étant de favoriser l’intégration
de l’IA dans l’action publique à plus long terme. Cela devrait inclure
le développement de compétences techniques et spécifiques à chaque
poste, l’acquisition de connaissances en matière de passation de
marchés, ainsi que des stratégies ambitieuses de reconversion et
de perfectionnement. D’une manière générale, il faudrait renforcer
les capacités des écoles de la fonction publique afin de leur permettre
de concevoir et dispenser de manière autonome des formations pratiques
sur l’IA;
23.8 à apporter un soutien ciblé aux collectivités territoriales
en favorisant l'accès aux données et leur partage entre les différentes
juridictions, en facilitant l'interopérabilité et en renforçant
les infrastructures numériques ainsi que les compétences du personnel.
24. L’Assemblée élargie invite l’OCDE à poursuivre et à approfondir
ses travaux visant à mesurer et évaluer les impacts économiques,
sociaux, territoriaux et environnementaux de l’intelligence artificielle.
L’OCDE devrait continuer à mettre ses données à la disposition des
parlements, par le biais d’initiatives telles que le Groupe parlementaire
de l’OCDE sur l’intelligence artificielle, et aider les décideurs
à définir des réformes concrètes, respectueuses des droits et socialement
inclusives. L’OCDE devrait également renforcer sa coopération avec
le Conseil de l’Europe dans le domaine de l’IA, notamment par la
promotion de la complémentarité entre les normes juridiques du Conseil
de l’Europe et les outils élaborés par l’OCDE.
25. L'Assemblée élargie invite l'OCDE à développer des indicateurs
spécifiques permettant de mesurer la dimension infranationale, nationale
et régionale de la transition vers l'intelligence artificielle,
notamment les disparités en matière d'accès aux infrastructures
numériques, d'investissements liés à l'IA, de compétences et de
formation, la capacité des PME à adopter les technologies d'IA,
ainsi que la création de nouvelles opportunités d'emploi, dans le
but d'identifier et de réduire la «fracture régionale en matière
d'IA» qui se dessine. L’OCDE est également invitée à accorder toute
l’attention voulue à l’impact spécifique de l’IA sur les travailleurs
et travailleuses migrants, réfugiés et transfrontaliers.
26. Par ailleurs, l’Assemblée élargie encourage l’OCDE à approfondir
son analyse des différents impacts de l'IA sur le travail, en opérant
une distinction entre, d'une part, les systèmes et outils d'IA qui
assistent les travailleurs, allègent les tâches pénibles, facilitent
la résolution des problèmes et garantissent un contrôle humain,
et, d'autre part, ceux qui dictent, surveillent, accélèrent les
rythmes de travail et remplacent le jugement professionnel par des
recommandations automatisées. En particulier, l'OCDE pourrait élaborer,
en coopération avec le Conseil de l'Europe, l’Organisation internationale
du Travail, les partenaires sociaux, les organismes de santé au
travail et les instituts de recherche, un cadre commun d’évaluation
de l’impact de l’IA sur le travail, distinguant notamment les usages
«accompagnants» des usages «aliénants», et permettant de mesurer
leurs effets sur l’autonomie, la charge de travail, l’intensité,
la qualité de l’emploi, le maintien des compétences, la santé, les
discriminations et le dialogue social.
27. De plus, l'OCDE est encouragée à mettre au point un tableau
de bord commun permettant de comparer, État par État, non seulement
l’adoption de l’IA, mais aussi la part des organisations (entreprises
et pouvoirs publics) ayant associé les travailleurs au déploiement;
la part des systèmes soumis à une analyse d’impact sur les droits
et les conditions de travail; les effets sur les salaires, le temps
de travail, les cadences, la santé et l’autonomie; et l’accès réel
à la formation, ventilé par sexe, âge, qualification, statut d’emploi,
territoire et taille d’entreprise.
