Vers une Europe favorable à la famille: recommandations politiques pour un renouvellement démographique
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 1 octobre 2026 (35e séance)
(voir Doc. 16477,
rapport de la commission des questions sociales, de la santé et
du développement durable, rapporteur: M. Georgios Stamatis). Texte
adopté par l’Assemblée le 1 octobre 2026 (35e séance).Version
provisoire sous réserve de révision éditoriale.
1. L'Europe
est confrontée à un profond changement démographique dû au déclin
de sa population. Après des décennies de forte croissance, sa population
totale, d’environ 751 millions d'habitant·es stagne et devrait diminuer
progressivement au cours du XXIe siècle,
à moins que des changements politiques majeurs n’interviennent.
Cette évolution démographique comprend des taux de natalité durablement
bas, le vieillissement de la population, la diminution des cohortes
en âge de travailler et le dépeuplement des régions rurales et périphériques,
ce qui a des conséquences profondes sur la société, l'économie et
les systèmes sociaux. La question démographique est ainsi devenue
un enjeu politique crucial en Europe, qui nécessite une vision à
long terme pour concilier les besoins et les aspirations des citoyen·nes
et la réalité à laquelle ils et elles sont confrontés.
2. L'Assemblée parlementaire constate qu'au cours des dix dernières
années, le nombre de décès a dépassé celui des naissances (solde
naturel) dans l'Union européenne et dans de nombreux autres pays d'Europe,
la population restant globalement stable ou n'enregistrant qu’une
légère croissance grâce à l'immigration nette. Elle considère l'évolution
démographique comme l'un des principaux enjeux en Europe, au même
titre que les défis environnementaux et numériques, représentant
un véritable changement structurel qui nécessite à la fois des mesures
d'adaptation et d'atténuation. L'Assemblée se joint au Fonds des
Nations unies pour la population (FNUAP) pour demander que les réponses
aux changements démographiques soient axées sur les droits, les
choix et l'autonomisation des personnes plutôt que sur des objectifs
chiffrés en matière de population, afin de viser à bâtir des sociétés
plus justes, plus durables et plus résilientes.
3. L’Assemblée constate que le déclin démographique de l’Europe
n’est pas le résultat d’un seul facteur, mais d’une combinaison
de plusieurs éléments: l’insécurité économique, le coût élevé du
logement et de la garde d’enfants, les attentes en matière de mode
de vie, l’évolution des mentalités en ce qui concerne le fait d'avoir
des enfants et la manière de les élever, l’impact des technologies,
l’utilisation d’internet et des réseaux sociaux, ainsi que l’âge
de plus en plus avancé à la naissance du premier enfant, les difficultés
à concilier vie professionnelle et vie familiale, l’infertilité,
le partage inégal des responsabilités familiales, les inégalités
entre les femmes et les hommes, l'anxiété liée à l’environnement,
les déficiences des services publics et un soutien insuffisant apporté
aux familles défavorisées et aux personnes en situation de handicap
(qu’il s’agisse des parents ou des enfants). L’Assemblée souligne
la nécessité d’apporter des réponses globales, cohérentes et coordonnées
afin d’assurer un soutien durable aux familles dans toute leur diversité.
4. Rappelant les normes en vigueur du Conseil de l'Europe, comme
la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5),
la Charte sociale européenne (STE no 35)
et sa version révisée (STE no 163), la Convention
sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes
et la violence domestique (STCE no 210,
«Convention d'Istanbul»), la Convention sur la protection des enfants
contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE no 201,
«Convention de Lanzarote»), ainsi que la Convention des Nations
Unies relative aux droits de l'enfant et la Convention des Nations
Unies relative aux droits des personnes handicapées, l'Assemblée
souligne l'importance de garantir les droits socio-économiques,
l'égalité et la non-discrimination dans toutes les politiques familiales
au niveau national et européen.
5. L'Assemblée estime que la diversité croissante des formes
et des structures familiales présentes dans les sociétés européennes,
y compris les familles monoparentales, les familles recomposées,
les couples en concubinage, les familles arc-en-ciel et les familles
comptant des personnes en situation de handicap, nécessite la mise
en place de politiques inclusives qui reconnaissent toutes les familles
et leur garantissent un traitement non discriminatoire.
6. Dans le même temps, l'Assemblée reconnaît la valeur sociale
et économique du mariage en elle-même et pour le renouvellement
démographique, et appelle à l’adoption de politiques visant à promouvoir
les avantages que présente, sur les plans personnel et social, le
fait de s’engager dans une relation stable, d’avoir des enfants
et de les élever, toujours dans le respect des capacités, de la
liberté, des aspirations et du discernement de chacun.
7. L'Assemblée s'inquiète des répercussions économiques et sociales
négatives du déséquilibre démographique, telles que la diminution
de la population active, la hausse des taux de dépendance des personnes
âgées, les pressions exercées sur les systèmes de retraite, de soins
de longue durée et de soins de santé, et sur les enjeux liés à la
cohésion territoriale. Tous ces éléments affectent la solidarité intergénérationnelle
et augmentent le risque de fragmentation sociale. Elle souligne
l'importance d'une planification politique à long terme et d’investissements
sociaux visant à préserver la prospérité et à améliorer le bien-être.
8. L'Assemblée constate que les jeunes adultes connaissent des
périodes de transition de plus en plus longues avant d'accéder à
une vie autonome et souligne la nécessité de donner aux jeunes générations
les moyens d'agir grâce à un meilleur accès à des emplois de qualité,
aux services publics, à des logements abordables et au crédit, à
des politiques éducatives et sociales inclusives, à la formation
tout au long de la vie et à des mesures de cohésion territoriale
visant à lutter contre le dépeuplement et la fuite des talents,
afin que les jeunes puissent participer pleinement à la construction
d'un avenir durable dans leurs régions d'origine.
9. Constatant que le vieillissement est une caractéristique structurelle
et irréversible des sociétés européennes, l’Assemblée souligne que
les personnes âgées constituent un atout économique et social majeur,
à condition que des politiques soient mises en œuvre pour promouvoir
le vieillissement actif, l'autonomie, la participation et l'apprentissage
tout au long de la vie. Elle préconise donc la mise en place de sociétés
adaptées aux personnes âgées, qui renforcent les approches préventives
en matière de santé et de bien-être, d'accessibilité, d'inclusion
numérique et de qualité des soins de longue durée, tout en reconnaissant les
personnes âgées comme des acteurs de la prospérité et de la solidarité
intergénérationnelle.
10. Rappelant sa
Résolution 2586
(2025) «L'immigration, l'une des réponses au vieillissement démographique
de l'Europe», l’Assemblée estime que si l'immigration peut contribuer
à atténuer les pénuries de main-d'œuvre et les déséquilibres démographiques,
elle ne saurait, à elle seule, compenser le vieillissement de la
population ou la baisse de la natalité. Elle souligne que les politiques
migratoires doivent être fondées sur les droits, tenir compte des
compétences et s'intégrer pleinement aux politiques du marché du
travail et de développement régional, tout en restant un complément,
et non un substitut, aux mesures de soutien aux familles.
11. L’Assemblée exprime sa solidarité avec l’Ukraine, dont l’avenir
démographique est délibérément compromis par l’agresseur, et se
félicite de l’adoption par les autorités ukrainiennes d’une Stratégie
de développement démographique à l’horizon 2040, ainsi que de leurs
efforts, dans un contexte de guerre, pour soutenir les familles,
protéger les enfants et créer les conditions propices au retour
volontaire des citoyen·nes déplacés.
12. L'Assemblée estime que la résilience démographique doit s’inscrire
dans le cadre du développement durable, englobant un logement abordable,
une éducation de qualité, des soins de santé efficaces, des infrastructures
propres et résilientes face au changement climatique, ainsi que
des emplois décents. Elle considère que les individus sont plus
enclins à s'installer, à fonder une famille et à s'investir dans
leur collectivité lorsqu'ils ont la certitude que les services publics
sont fiables et assurés en continu, que leur environnement est sûr
et que leur avenir est garanti.
13. L'Assemblée invite les États membres du Conseil de l'Europe:
13.1 à adopter des stratégies et
des plans d'action démographiques cohérents, à long terme et inclusifs,
en associant les autorités nationales, régionales et locales, les
partenaires sociaux, les organisations de la société civile et les
jeunes à la conception, au suivi, à l'évaluation et à l'adaptation des
politiques démographiques;
13.2 à mettre en place des mécanismes de coordination interministérielle
afin de garantir la cohérence à long terme des politiques démographiques
et une meilleure intégration des services axés sur la famille;
13.3 à encourager les gouvernements à mettre en place des groupes
d’experts sur le renouvellement démographique et à promouvoir l’identification
et l’échange de bonnes pratiques entre les États membres;
13.4 à adopter des politiques générales qui soutiennent la
parentalité à un âge où les personnes souhaitent devenir parents,
notamment en renforçant l'égalité de genre dans tous les aspects
de la vie, en traitant la question des mariages d'enfants, en garantissant
l'accès aux soins de santé reproductive, en protégeant la vie familiale
par des mesures d'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, en
améliorant l'accès aux soins, aux services de garde d’enfants, à
un logement abordable, et en fournissant d’autres conditions matérielles
à la vie familiale qui facilitent la migration circulaire liée à
la mobilité professionnelle et au regroupement familial;
13.5 à mettre les politiques familiales en conformité avec
les articles 16 et 17 de la Charte sociale européenne, tels qu’interprétés
par le Comité européen des Droits sociaux, en veillant notamment
au caractère suffisant et accessible des prestations familiales,
des services de garde d’enfants et des logements destinés aux familles,
ainsi qu’à la protection effective des familles monoparentales et
des familles en situation de vulnérabilité
13.6 à renforcer les mesures en faveur des familles:
13.6.1 en rendant plus accessibles
et abordables les services de garde d’enfants et en garantissant
une transition fluide entre le congé parental et les services publics
d’éducation et d'accueil de la petite enfance;
13.6.2 en prolongeant et en rémunérant mieux le congé parental
tant pour les mères que pour les pères, y compris les parents adoptifs
et les parents d’accueil, quel que soit leur statut professionnel
(y compris les travailleurs et travailleuses indépendants ou saisonniers),
et en encourageant des modalités de travail flexibles et favorables
à la vie de famille;
13.6.3 en renforçant les mesures juridiques et concrètes de lutte
contre la discrimination sur le lieu de travail liée à la grossesse,
à la maternité et aux responsabilités familiales, qui constitue un
harcèlement à l’encontre des mères;
13.6.4 en investissant dans le logement social, notamment pour
les jeunes adultes, les jeunes parents et les familles nombreuses,
en particulier dans les zones urbaines défavorisées et les régions
touchées par le dépeuplement ou celles engagées vers des secteurs
énergétiques plus durables et une économie verte, conformément à
la
Résolution 2626 (2025) de l’Assemblée «Analyse et lignes directrices visant
à garantir le droit au logement»; et en encourageant les banques
à revoir leurs critères d’octroi de prêts ou en proposant des prêts
soutenus par l’État aux jeunes travailleurs et travailleuses afin
de faciliter leur accès à la propriété;
13.6.5 en soutenant l'emploi des jeunes, la stabilité des carrières,
l’équité des salaires et le développement des compétences afin de
réduire la précarité et de permettre la constitution plus précoce
de foyers;
13.6.6 en garantissant l'égalité de traitement, la lutte contre
la discrimination et l'octroi d'un soutien financier ciblé, si nécessaire,
aux familles monoparentales, aux familles arc-en-ciel, aux familles
comptant des personnes en situation de handicap, aux familles Roms
et de Gens du voyage, ainsi qu'à d'autres groupes de populations
défavorisés, notamment par le biais des systèmes d’éducation nationaux;
13.6.7 en améliorant l’accès aux services de santé maternelle,
infantile et reproductive financés par l’État, notamment l’information
sur la fertilité, la prévention de l’infertilité ainsi qu’à l’accompagnement
et au traitement lorsque cela est nécessaire;
13.6.8 en mettant en place des centres familiaux pour offrir
un soutien communautaire aux familles et en promouvant le Réseau
des municipalités favorables à la famille;
13.6.9 en développant des programmes communautaires ouverts de
soins et de soutien pour les personnes vulnérables, qui fourniraient
des conseils psychosociaux accessibles pour prévenir et traiter
les dépendances, contribueraient à assurer la transition des jeunes
vers la parentalité et garantiraient une prise en charge en temps
opportun des problèmes de santé mentale chez les jeunes parents;
13.6.10 en encourageant des pratiques commerciales favorables
à la famille telles que des modalités de travail flexibles (y compris
le télétravail) et des services de garde d'enfants pris en charge
par l'employeur, la mise en place de structures de garde d'enfants
sur le lieu de travail ou des partenariats avec des prestataires
locaux de services de garde d'enfants;
13.6.11 en veillant à ce que les politiques démographiques et
familiales respectent pleinement l'autonomie corporelle et le droit
de chacune et chacun à décider librement et en toute connaissance
de cause d'avoir des enfants, à quel moment et combien;
13.6.12 en promouvant une culture et une éthique du travail soutenant
la parentalité, dans laquelle la prise en charge des enfants est
reconnue comme une contribution à la société et n’est pas pénalisée
dans la carrière, les salaires ou les conditions de travail;
13.6.13 en luttant contre les inégalités de genre dans le cadre
de la parentalité par l’introduction, grâce à des mesures et politiques
juridiques visant à un changement des comportements, d’une répartition
égale et juste des responsabilités parentales entre les partenaires;
13.6.14 en améliorant la coopération entre les autorités locales
et nationales et les organisations de la société civile, en particulier
les associations de parents et/ou de familles, pour veiller à ce que
les familles soient des protagonistes actifs dans l’élaboration
et la mise en œuvre des politiques familiales;
13.7 à promouvoir des politiques favorables aux personnes de
tout âge, le vieillissement actif, la formation tout au long de
la vie et des services accessibles aux personnes âgées et aux familles
ayant de jeunes enfants, notamment par l'intermédiaire des municipalités
et des autorités locales;
13.8 à intégrer l'égalité de genre dans l'ensemble des politiques
démographiques et familiales, en reconnaissant que les responsabilités
familiales non rémunérées relèvent d'une responsabilité sociale partagée
plutôt que d'une charge privée qui pèse principalement sur les femmes,
et à renforcer la prévention de la violence à l'égard des femmes;
13.9 à répondre aux difficultés rencontrées par les parents,
et en particulier, à l'heure actuelle, par les mères, en matière
de rémunération et de retraite, en tenant compte, dans les calculs
concernant la rémunération, la fiscalité, la protection sociale
et les droits à la retraite, des interruptions de carrière consenties
pour élever leurs enfants à la maison;
13.10 à garantir la viabilité des régimes de retraite en mettant
en place ou en renforçant, selon le cas, le volet par capitalisation
au sein des régimes par répartition;
13.11 à promouvoir une justice fiscale favorable aux familles,
en veillant à ce que les mesures fiscales ne pèsent pas de manière
disproportionnée sur les familles avec enfants, en tenant compte,
lors de la fixation et de l'ajustement de la fiscalité, de la taille
du foyer et du travail non rémunéré effectué pour prendre soin de
la famille, et en supprimant la taxe sur la valeur ajoutée qui s’applique
aux biens de consommation courante essentiels aux familles, afin
d'aider les familles avec enfants;
13.12 à reconnaître et à valoriser les services familiaux et
les soins non rémunérés en général, notamment la prise en charge
des enfants et des proches âgés, grâce à une fiscalité adéquate,
à une protection sociale et à la prise en compte de ces activités
dans le calcul des droits à la retraite;
13.13 à soutenir la cohésion territoriale par des investissements
dans les infrastructures, les services publics et le développement
local dans les zones rurales et périphériques ainsi que par des
incitations fiscales pour la relocalisation des services essentiels
et des activités économiques des grands centres urbains vers les
régions sous-développées ou éloignées;
13.14 à analyser et réduire davantage les risques environnementaux
susceptibles d'affecter la santé reproductive, notamment la pollution
et l'exposition de la population aux perturbateurs endocriniens;
13.15 à ratifier, pour les États qui ne l’ont pas encore fait,
la Charte sociale européenne révisée, à accepter son article 16
ainsi que le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives
(STE no 158), et à donner pleinement
suite aux conclusions et décisions du Comité européen des Droits
sociaux.
14. L'Assemblée se félicite des cadres démographiques nationaux
innovants (tels que les commissions parlementaires dédiées, les
mécanismes de coordination intersectorielle des politiques et les
initiatives budgétaires) mis en place dans plusieurs États membres,
et encourage l'adoption de cadres similaires dans d’autres États,
adaptés aux contextes nationaux et régionaux.
