Doc. 59 - Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 59 18/09/1952

N° 001 - Ratification de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Auteur(s)

Walter Thomas LAYTON liberal Royaume-Uni

Session: 1952 - 4e session - Deuxième partie

Réponse à Question écrite Doc. 94 14/01/1953