Doc. 3617 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 3617 30/04/1975

Clauses facultatives de la Convention européenne des Droits de l'Homme

Auteur(s)

Svenn STRAY Conservative Norvège

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1975 - 27e session - Deuxième partie