Doc. 3803 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 3803 04/06/1976

propositions du Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne relative aux changements à apporter aux mécanismes de contrôle de la Charte sociale

Auteur(s)

Peter BÜCHNER SPD Allemagne

Commission: (Ancienne) Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Session: 1976 - 28e session - Deuxième partie

Avis Avis 76 28/06/1976