Doc. 3876 - Proposition de recommandation - Fiche détaillée

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Proposition de recommandation Doc. 3876 21/09/1976

Promulgation d'une loi sur la liberté d'information par les Etats membres du Conseil de l'Europe

Auteur(s)

Arthur LEWIS Labour Royaume-Uni

Session: 1976 - 28e session - Deuxième partie