Doc. 3924 - Avis de commission - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 3912 14/01/1977

Avis de commission Doc. 3924 25/01/1977

Consultation de l'Assemblée sur le projet de Convention européenne pour la répression du terrorisme

Auteur(s)

Frederik PORTHEINE Libéral Pays-Bas

Commission: (Ancienne) Commission des questions politiques / Commission des Affaires Générales
Session: 1976 - 28e session - Troisième partie

Résolution Rés. 648 26/01/1977