L'Assemblée,
Considérant que l'Assemblée ad hoc et sa Commission Constitutionnelle se sont sincèrement inspirées dans leurs travaux de la Résolution 14 de l'Assemblée Consultative et de l'avis n° 3 sur les meilleurs moyens de mettre en application les propositions du Royaume-Uni et que dans cet esprit elles ont prévu des liaisons externes et internes avec le Conseil de l'Europe;
Considérant qu'elle devrait de son côté prendre toutes dispositions allant au-devant des conclusions des débats de l'Assemblée ad hoc,
1. Décide de prendre l'initiative d'une Recommandation au Comité des Ministres leur demandant de réserver un accueil favorable à toutes modifications du Statut qui s'avéreraient nécessaires et qui seraient ultérieurement présentées dans un projet de Résolution par l'Assemblée Consultative;
2. Donne mandat aux commissions compétentes de préparer un projet de Résolution dans le sens susdit, dès que les travaux définitifs de l'Assemblée ad hoc seront connus.