Doc. 108 - Proposition de Directive - Fiche détaillée

Pour vous offrir une meilleure expérience, ce site utilise des cookies. En savoir plus

Proposition de Directive Doc. 108 16/01/1953

eviter les sessions simultanées de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe et des parlements des Etats membres

Auteur(s)

Jean MINJOZ Socialiste France

Session: 1953 - session Extraordinaire