Doc. 4195 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 4195 12/10/1978

Accès du public aux documents gouvernementaux: Liberté d'information

Auteur(s)

Arthur LEWIS Labour Royaume-Uni

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1978 - 30e session - Deuxième partie

Directive Doc. 377 01/02/1979

Recommandation Rec. 854 01/02/1979