Doc. 4275 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 4275 31/01/1979

Prescription des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

Auteur(s)

P.R. STOFFELEN Labour Pays-Bas

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1978 - 30e session - Troisième partie

Recommandation Rec. 855 02/02/1979