Doc. 128 - Avis de commission - Fiche détaillée

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Avis de commission Doc. 128 07/05/1953

Projet de traité portant statut de la Communauté Européenne adopté par l'assemblée ad hoc

Auteur(s)

Henri C. J . HEYMAN Soc. Chr. Belgique

Commission: (Ancienne) Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Session: 1953 - 5e session - Première partie