Doc. 4360 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 4360 15/05/1979

Projet de règlement sur un Prix du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme

Auteur(s)

Oliver J. FLANAGAN Fine Gael Irlande

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1979 - 31e session - Deuxième partie

Avis Avis 94 28/06/1979

Résolution Rés. 701 28/06/1979