Communiquer aux gouvernements le rapport de la sous-commission de simplification des formalités de frontière

Rapport | Doc. 142 | 09 mai 1953

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Rapporteur :

M. Montgomery HYDE, Royaume-Uni

Origine

Voir 4e Session, 1952 : Doc. 1 (Ordre du jour). 1953 - 5e session - Première partie

Thesaurus

A Projet de directive

L'Assemblée,

Saisie d'un rapport de la sous-commission chargée de l'étude de la simplification des formalités de frontière, présenté par M. Hyde et transmis par la commission des Questions juridiques et administratives ;

Ayant noté en particulier les propositions relatives à la suppression des visas (paragraphes 22 à 25), la dispense du passeport entre membres de certains groupes d'États voisins (paragraphes 38 à 43), l'élargissement des facilités accordées aux voyageurs pour passer en douane des articles autres que leurs effets personnels (paragraphes 65 à 67), la tolérance en matière de tabac, cigarettes et spiritueux (paragraphe 68), les allocations de devises et leur contrôle (paragraphe 73), l'acceptation par tous les pays membres des recommandations de la conférence d'experts qui a eu lieu en 1947, et l'adhésion ou la ratification, selon le cas, de la Convention signée à Genève en 1952 (paragraphe 85) ;

Sur proposition de la commission des Questions juridiques et administratives, Charge le Secrétaire Général :

1 de faire tenir le rapport de la sous-commission chargée de l'étude de la simplification des formalités de frontière aux gouvernements des États membres et de leur demander de bien vouloir lui faire parvenir avant le 15 juillet 1953 leurs vues sur les propositions contenues dans ce rapport, en particulier dans les paragraphes ci-dessus mentionnés;

2 de transmettre les réponses à M. Hyde, rapporteur, en vue de permettre à la commission des Questions juridiques et administratives, après examen par sa sous-commission, de présenter des recommandations définitives à l'Assemblée lors de la seconde partie de la cinquième Session ordinaire.

B Exposé des motifs

1

1. Le 8 mai 1953, la commission des Questions juridiques et administratives, réunie à Strasbourg, sous la présidence de M. Rolin, a approuvé à l'unanimité le rapport ci-annexé sur la simplification des formalités dc passeports, du contrôle douanier et du contrôle des devises, présenté par M. Hyde, rapporteur, au nom de la sous-commission chargée de l'étude dc la simplification des formalités dc frontière pour les voyageurs.

2. La commission s'est déclarée d'accord avec sa sous-commission pour estimer qu'elle aurait intérêt à recevoir des gouvernements membres un avis préalable sur ses propositions avant de les soumettre formellement à l'Assemblée, pour que celle-ci les examine et que, éventuellement, le Comité des Ministres en soit saisi et leur donne suite.

3. C'est pour cette raison que la commission des Questions juridiques et administratives a maintenant l'honneur de soumettre à l'Assemblée le projet de directive qui suit cet exposé des motifs.

4. Dans l'hypothèse où l'Assemblée adopterait cette directive, la commission des Questions juridiques et administratives a chargé sa sous-commission de se réunir à nouveau en août 1953 afin de donner sur ses propositions les éclaircissements et les explications complémentaires qui lui seraient demandées et de préparer des projets de recommandation en due forme, qui seront soumis à l'Assemblée au cours de la dernière partie de la cinquième Session ordinaire.