Doc. 4974 - Proposition de recommandation - Fiche détaillée

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Proposition de recommandation Doc. 4974 02/10/1982

Convention européenne de sauvegarde de l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Auteur(s)

René JAGER U.C.D.P. France

Session: 1982 - 34e session - Deuxième partie