Doc. 4985 - Réponse à Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 4846 26/01/1982

Réponse à Question écrite Doc. 4985 26/10/1982

A la Question écrite no. 248 relative aux affaires soumises dans le cadre de la Convention européenne des Droits de l'Homme

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 1982 - 34e session - Troisième partie