Doc. 5012 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 5012 18/01/1983

Conférence des ministres européens responsables des collectivités locales (Lugano, 5-7 octobre 1982) et sur la protection de l'autonomie locale en Europe

Auteur(s)

Anton MUHEIM Socialiste Suisse

Commission: (Ancienne) Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales
Session: 1982 - 34e session - Troisième partie

Recommandation Rec. 960 25/01/1983