Doc. 5038 - Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 5038 03/02/1983

N° 265 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Auteur(s)

Kurt Ingemar HUGOSSON Soc. Dem. Suède

Björn ELMQUIST Liberal Danemark

Session: 1983 - 35e session - Première partie

Réponse à Question écrite Doc. 5073 28/04/1983