Doc. 5048 - Réponse à Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 5019 24/01/1983

Réponse à Question écrite Doc. 5048 25/03/1983

A la Question écrite no. 261 relative aux affaires soumises dans le cadre de la Convention européenne des Droits de l'Homme

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 1983 - 35e session - Première partie