Doc. 113 - Proposition de résolution - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 113 08/09/1949

Tour recours à la torture par des autorités publiques ou des personnes privées est un crime contre l'humanité

Auteur(s)

Seymour COCKS Labour Royaume-Uni

Session: 1949 - 1re session (10/08/1949 - 8/9/1949)