Doc. 5451 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 5451 11/09/1985

Obligation du visa d'entrée imposée aux ressortissants turcs par certains Etats membres du Conseil de l'Europe

Auteur(s)

Franco FOSCHI Dém. Chr. Italie

Commission: (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et de la population
Session: 1985 - 37e session - Deuxième partie

Recommandation Rec. 1014 25/09/1985