Doc. 5497 - Rapport - Fiche détaillée

Pour vous offrir une meilleure expérience, ce site utilise des cookies. En savoir plus

Rapport Doc. 5497 19/11/1985

Amendement des articles 14 et 25 du Statut du Conseil de l'Europe (Fonctionnement des organes du Conseil de l'Europe)

Auteur(s)

Ludwig STEINER ÖVP Autriche

Session: 1985 - 37e session - Troisième partie

Recommandation Rec. 1026 29/01/1986

Recommandation Rec. 1027 29/01/1986