Doc. 5574 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 5574 21/05/1986

Compétences de l'Assemblée dans le domaine budgétaire

Auteur(s)

Mark KILLILEA Fianna Fail Irlande

Commission: (Ancienne) Commission des questions économiques et du développement
Session: 1986 - 38e session - Deuxième partie

Recommandation Rec. 1038 03/07/1986