Doc. 5605 - Rapport d'information - Fiche détaillée

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Rapport d'information Doc. 5605 15/07/1986

Immunité des membres des parlements nationaux en mission officielle dans un autre Etat membre du Conseil de l'Europe

Auteur(s)

Antonio CARRO Alliance pop. Espagne

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1986 - 38e session - Deuxième partie