Doc. 5665 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 5665 15/12/1986

Avant-projet de protocole additionnel à la Charte sociale européenne

Auteur(s)

Amândio de AZEVEDO Soc. Dem. Portugal

Commission: (Ancienne) Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Session: 1986 - 38e session - Troisième partie

Avis Avis 131 26/01/1987