Doc. 6046 - Proposition de recommandation - Fiche détaillée

Pour vous offrir une meilleure expérience, ce site utilise des cookies. En savoir plus

Proposition de recommandation Doc. 6046 05/05/1989

Adhésion d'Etats non membres à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Auteur(s)

Peter SAGER Union démocratique du centre Suisse

Session: 1989 - 41e session - Première partie