Doc. 6099 - Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 6099 15/07/1989

N° 309 - Cour européenne des Droits de l'Homme

Auteur(s)

Geoffrey FINSBERG Conservative Royaume-Uni

Session: 1989 - 41e session - Deuxième partie

Réponse à Question écrite Doc. 6125 21/09/1989