Doc. 6399 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 6399 08/03/1991

Modification de l'article 55bis du Règlement de l'Assemblée (statut d'invité spécial)

Auteur(s)

Geoffrey FINSBERG Conservative Royaume-Uni

Commission: (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Session: 1991 - 43e session - Première partie

Résolution Rés. 960 11/03/1991