Doc. 7252 - Proposition de Directive - Fiche détaillée

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Proposition de Directive Doc. 7252 14/02/1995

Projet de convention d'Unidroit relative aux biens culturels volés ou illégalement exportés

Auteur(s)

Joséphine VERSPAGET PvdA (Soc) Pays-Bas

Session: 1995 - Deuxième partie de session