Doc. 7383 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 7383 14/09/1995

Adhésion de la Communauté européenne à la Convention européenne des Droits de l'Homme

Auteur(s)

Renate WOHLWEND Progressive Citizen's Party Liechtenstein

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1995 - Quatrième partie de session

Résolution Rés. 1068 27/09/1995