Doc. 7445 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 7445 22/12/1995

Respect par la Turquie des engagements concernant la réforme constitutionnelle et législative

Auteur(s)

András BÁRSONY Socialist Hongrie

Commission: (Ancienne) Commission des questions politiques / Commission des Affaires Générales
Session: 1996 - Deuxième partie de session