Doc. 6875 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 6875 23/06/1993

Amendement de l'article 55bis du Règlement de l'Assemblée (statut d'invité spécial)

Auteur(s)

Geoffrey FINSBERG Conservative Royaume-Uni

Commission: (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Session: 1993 - 44e session - Sixième partie

Résolution Rés. 1009 03/09/1993