Doc. 7476 - Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 7476 25/01/1996

N° 363 - Régime des pensions et les dispositions concernant l'assurance-maladie au Conseil de l'Europe

Auteur(s)

Lawrence CUNLIFFE Labour Royaume-Uni

Session: 1996 - Première partie de session

Réponse à Question écrite Doc. 8313 08/02/1999