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Réglementation des droits de pêche dans les eaux territoriales de l'Etat libre d'Islande

Proposition de résolution | Doc. 442 | 14 octobre 1955

Signataires :
M. Roger de KINDER, Belgique, SOC
Thesaurus

L'Assemblée,

« Considérant que la question des modifications de la réglementation des droits de pêche dans les eaux territoriales de l'État libre d'Islande est inscrite à son ordre du jour et que ses commissions compétentes sont chargées de procéder à l'étude de ce problème,

Souhaite que, en attendant la solution des problèmes posés, les bateaux de pêche soient autorisés à entrer dans les ports islandais pour y débarquer les malades ou les blessés de leurs équipages sans s'exposer à des poursuites pour infractions à cette nouvelle réglementation, constatées antérieurement et non contradictoi-rement par les autorités islandaises.