Doc. 7798 - Communication - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 7589 25/06/1996

Directive Doc. 525 28/06/1996

Résolution Rés. 1097 28/06/1996

Recommandation Rec. 1302 28/06/1996

Communication Doc. 7798 15/04/1997

Réponse intérimaire à la Recommandation 1302 (1996) relative à l'abolition de la peine de mort en Europe

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 1997 - Deuxième partie de session