Doc. 7917 - Réponse à Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 7852 26/06/1997

Réponse à Question écrite Doc. 7917 22/09/1997

A la Question écrite n° 373 - Cour de Justice de Luxembourg et la Cour européenne des droits de l'homme

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 1997 - Quatrième partie de session