Doc. 7974 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 7974 23/12/1997

Respect des engagements souscrits par l'Ukraine de mettre en place un moratoire sur les exécutions capitales et d'abolir la peine de mort

Auteur(s)

Renate WOHLWEND Progressive Citizen's Party Liechtenstein Groupe du Parti populaire européen

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1998 - Première partie de session

Directive Doc. 538 27/01/1998

Résolution Rés. 1145 27/01/1998